Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 7 mai 1976 (version 515fd91)
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... ... 
@@ -88,8 +88,44 @@ d. Dans les autres cas au plus tard au moment de la signature des écrits de la
88 88
89 89 
 Ils sont immédiatement oblitérés.
90 90
91 
+## Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
92 
+
93 
+### Section II : Juridiction gracieuse
94 
+
95 
+#### C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs
96 
+
97 
+##### 2 : Sursis de versement et décharge de responsabilité
98 
+
99 
+###### c : Dispositions communes
100 
+
101 
+####### Article 442
102 
+
103 
+Le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France,les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances,font de leurs deniers personnels dans un délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision l'avance des sommes laissées définitivement à la charge de leurs subordonnés et que ceux-ci n'auraient pas versées.
104 
+
91 105 
 # RECOUVREMENT DE L'IMPOT
92 106
93 107 
 ## PAIEMENT DE L'IMPOT
94 108
95 109 
 ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
110 
+
111 
+## DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
112 
+
113 
+### JURIDICTION GRACIEUSE.
114 
+
115 
+#### Article 443
116 
+
117 
+La commission départementale appelée à donner son avis sur les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité est composée ainsi qu'il suit :
118 
+
119 
+Le préfet ou son représentant président;
120 
+
121 
+Le trésorier-payeur général ou le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France ou son représentant;
122 
+
123 
+Le directeur des services fiscaux ou son représentant;
124 
+
125 
+Un inspecteur des impôts désigné par le directeur des services fiscaux;
126 
+
127 
+Un comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs désigné par le receveur général des finances trésorier-payeur général de la région parisienne ou par le trésorier-payeur général.
128 
+
129 
+En cas de partage égal des voix la voix du président est prépondérante.
130 
+
131 
+Un inspecteur de la trésorerie générale remplit les fonctions de secrétaire.