Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6051 | 6051 |
##### Article 371 |
| 6052 | 6052 | |
| 6053 | 6053 |
Les personnes sans domicile ni résidence fixe , mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle où est situé l'organisme auprès duquel elles se trouvent rattachées ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles . |
| 6054 | 6054 | |
| 6055 | 6055 |
Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts. |