Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -4014,27 +4014,11 @@ Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coincide pas avec l'année civ

 ### Titre III : Contributions indirectes

-#### Chapitre 0I : Boisson. Vins et cidres

+#### Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres

-##### Article 267 octies

+##### Article 267 nonies

-La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout requérant.

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-Les autres exemplaires sont transmis, par les soins de la mairie, au service des douanes et droits indirects dans le ressort duquel sont situées les exploitations intéressées. Ce service ne peut délivrer des titres de mouvement au déclarant pour une quantité de vin supérieure à celle qu'il a déclarée.

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-Le relevé nominatif des déclarations établi d'après leur ordre de dépôt, est affiché à la mairie.

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-Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, des déclarations partielles peuvent être faites dans les mêmes conditions que ci-dessus, sauf l'affichage qui a lieu après la déclaration totale.

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-##### Section unique : Production

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-###### 1° : Déclarations

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-###### 2° : Mesurage des appareils et vaisseaux

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-####### Article 267 nonies

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-Les détenteurs d'appareils et de vaisseaux affectés à la production, au logement et au transport de liquides soumis à un droit indirect sont tenus de présenter au service des douanes et droits indirects dont ils relèvent, pour chacun de ces appareils ou vaisseaux et avant toute utilisation, le certificat de mesurage établi et remis au détenteur par le service des instruments de mesure en application de l'article 1er du décret n° 70-791 du 2 septembre 1970 et de tenir ensuite ce document à la disposition des agents chargés du contrôle, à tout moment, et notamment pendant les transports pour les récipients affectés au transport.

+Aucun certificat de jaugeage des récipients destinés à la production ou au stockage des vins, cidres et autres produits fermentés soumis au droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article 520 A du même code n'est exigé pour des opérations fiscales.

 #### Chapitre premier : Régime économique de l'alcool