Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 15 mai 2015 (version 45a34ad)
La précédente version était la version consolidée au 12 avril 2015.

7198 7198
### Article 409
7199 7199

                                                                                    
7200 7200
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.
7201 7201

                                                                                    
7202 7202
Les fonctions dont il s'agit sont :
7203 7203

                                                                                    
7204 7204
- celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;
7205 7205
- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;
7206 7206
- celles prévues par 
le I de 
l'article R.
 
* 81-1
 et l'article R.* 81-2
 du livre des procédures fiscales 
relatifs
relatif
 au droit de communication.