Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7198 | 7198 |
### Article 409 |
7199 | 7199 | |
7200 | 7200 |
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades. |
7201 | 7201 | |
7202 | 7202 |
Les fonctions dont il s'agit sont : |
7203 | 7203 | |
7204 | 7204 |
- celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ; |
7205 | 7205 |
- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ; |
7206 | 7206 |
- celles prévues par le I de l'article R. * 81-1 et l'article R.* 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs relatif au droit de communication. |