Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 15 mai 2015 (version 45a34ad)
La précédente version était la version consolidée au 12 avril 2015.

@@ -7203,7 +7203,7 @@ Les fonctions dont il s'agit sont :
                      - celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ;
                      - celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;
                     -- celles prévues par le I de l'article R.* 81-1 et l'article R.* 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication.
                     +- celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.
                      ### Article 410

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

Version consolidée au 15 mai 2015 (version 45a34ad)La précédente version était la version consolidée au 12 avril 2015.

Version consolidée au 15 mai 2015 (version 45a34ad)
La précédente version était la version consolidée au 12 avril 2015.