Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1085 | 1085 |
####### Article 91 bis |
| 1086 | 1086 | |
| 1087 | 1087 |
I. Pour bénéficier des dispositions du -1° Les bénéficiaires d'options sur titres attribuées dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts , les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce doivent joindre joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'option a été levée de levée des options un état individuel délivré par la société émettrice, si elle a son siège en France, ou, dans le cas contraire, par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 163 bis C. Cet état est délivré , au plus tard le 15 février 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration et , par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°. |
| 1088 | ||
| 1087 | 1089 |
Cet état mentionne : |
| 1088 | 1090 | |
| 1089 | 1091 |
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du code général des impôts ; |
| 1092 | ||
| 1089 | 1093 |
b) La raison sociale , le lieu du principal établissement et le siège social de la société désignée ci-dessus et le lieu de son siège s'il est différent ; |
| 1090 | ||
| 1091 |
b |
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| 1093 |
émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; |
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| 1094 | ||
| 1095 |
c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; |
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| 1096 | ||
| 1097 |
d) Le nombre, le prix de souscription ou d'achat et la valeur des actions acquises à la date de la levée des options ; |
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| 1098 | ||
| 1099 |
e) La fraction du gain de levée d'option de source française ; |
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| 1100 | ||
| 1091 | 1101 |
f ) Les dates d'attribution et de levée des options , le nombre d'actions acquises et leur prix de souscription ou d'acquisition. ; |
| 1092 | 1102 | |
| 1093 | 1103 |
g) Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts trouvent à s'appliquer, le document est complété par l'indication du montant de la différence définie à cet article. |
| 1094 | 1104 | |
| 1095 | 1105 |
La société adresse, dans le même délai, un duplicata du document à la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa Les contribuables qui transmettent la déclaration de résultats leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter du code général des impôts, sont dispensés de joindre cet état à cette déclaration. Ils doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter à l'administration sur demande de sa part. |
| 1106 | ||
| 1107 |
2° La société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le titulaire des options sur titres exerce son activité ou l'entreprise mentionnée au III de l'article 80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l'article 39 de l'annexe III audit code. |
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| 1108 | ||
| 1095 | 1109 |
Lorsque le titulaire exerce son activité dans une entreprise différente de la société ou de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent au moment de la levée des options, cette information est transmise, selon les mêmes modalités, par l'entreprise dans laquelle il exerce son activité lorsqu'elle dispose des informations nécessaires . |
| 1097 |
II. |
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| 1111 |
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°. |
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| 1097 | 1111 |
II. Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°. |
| 1112 | ||
| 1097 | 1113 |
3° Lorsque les actions souscrites ou acquises sont converties au porteur ou font l'objet d'un issues des options sur titres sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts. |
| 1114 | ||
| 1097 | 1115 |
En cas de transfert de propriété total ou partiel des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source. |
| 1116 | ||
| 1099 |
III. |
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| 1117 |
les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter. |
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| 1098 | ||
| 1099 | 1117 |
III. les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter. |
| 1118 | ||
| 1119 |
Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I. |
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| 1120 | ||
| 1099 | 1121 |
2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport des actions à une société créée conformément aux dispositions mentionnée au I bis de l'article 220 quater 163 bis C du code précité, les obligations définies aux I et II général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article incombent à adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions. ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I. |
| 1122 | ||
| 1123 |
Elle communique une copie de cet état au titulaire des options et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au 3° du I. |