Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 août 2009 (version 837dc7d)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2009.

... ...
@@ -7026,7 +7026,7 @@ b. Désignation du comptable public requérant ;
7026 7026
 
7027 7027
 c. Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ;
7028 7028
 
7029
-d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant l'inscription.
7029
+d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts précédant l'inscription.
7030 7030
 
7031 7031
 Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son encontre.
7032 7032