Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -7026,7 +7026,7 @@ b. Désignation du comptable public requérant ; |
7026 | 7026 |
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7027 | 7027 |
c. Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ; |
7028 | 7028 |
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7029 |
-d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant l'inscription. |
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7029 |
+d. Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts précédant l'inscription. |
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7030 | 7030 |
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7031 | 7031 |
Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son encontre. |
7032 | 7032 |
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