Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3564,7 +3564,7 @@ b) De la facture de vente établie par le demandeur, conformément à l'article |
3564 | 3564 |
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3565 | 3565 |
c) De l'original ou d'une copie certifiée : |
3566 | 3566 |
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3567 |
-De la carte grise annotée conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ; |
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3567 |
+Du certificat d'immatriculation annoté conformément à la réglementation applicable en matière d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ; |
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3568 | 3568 |
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3569 | 3569 |
Du certificat de radiation de l'immatriculation pour les aéronefs et les bateaux destinés à la navigation intérieure ; |
3570 | 3570 |
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