Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 1er janvier 2009 (version d7aa22c)
La précédente version était la version consolidée au 31 octobre 2008.

6637 
##### Article 376 septies
6638 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6639
                        
                        
                        
                        
                            
Les prélèvements sont opérés :

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6640
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6641
                        
                        
                        
                        
                            
1° Dans les caisses d'épargne autres que celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sur les comptes d'épargne correspondant au livret A ou au livret supplémentaire ;

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6642
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            6643
                        
                        
                        
                        
                            
2° Dans les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts, sur les dépôts à vue.