Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2009 (version d7aa22c)
La précédente version était la version consolidée au 31 octobre 2008.

... ...
@@ -6634,14 +6634,6 @@ Le contribuable peut renoncer au système du paiement mensuel. Il doit à cette
6634 6634
 
6635 6635
 Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
6636 6636
 
6637
-##### Article 376 septies
6638
-
6639
-Les prélèvements sont opérés :
6640
-
6641
-1° Dans les caisses d'épargne autres que celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sur les comptes d'épargne correspondant au livret A ou au livret supplémentaire ;
6642
-
6643
-2° Dans les caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi que les autres établissements mentionnés à l'article 1681 D du code général des impôts, sur les dépôts à vue.
6644
-
6645 6637
 ##### Article 376 octies
6646 6638
 
6647 6639
 Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts, le montant du dégrèvement attendu au titre de l'article 1647 B sexies est celui qui figure dans la déclaration prévue au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a lieu, du dégrèvement déjà prononcé.