Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5299,7 +5299,7 @@ Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe profess |
| 5299 | 5299 |
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| 5300 | 5300 |
1° Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la création, la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; |
| 5301 | 5301 |
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| 5302 |
-2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; |
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| 5302 |
+2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur d'origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; |
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| 5303 | 5303 |
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| 5304 | 5304 |
3° La valeur locative des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier est déterminée d'après leur prix de revient stipulé dans l'acte ; |
| 5305 | 5305 |
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