Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -94,10 +94,6 @@ Cette déclaration est appuyée, le cas échéant, de toutes les justifications

 Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement, la déclaration spéciale doit être déposée au moment de la présentation à cette formalité de l'acte, ou de la déclaration qui en tient lieu, au service des impôts où la présentation est faite.

-####### Article 4 à 14

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-(Dispositions périmées).

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 ####### 3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

 ######## Article 15

@@ -1766,14 +1762,6 @@ Les dispositions des articles 113 à 134 de la présente annexe sont, le cas éc

 (1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

-###### V : Dispositions particulières à l'exploitation d'hydrocarbures.

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-####### Article 134 ter

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-La partie des impôts étrangers non imputée au titre d'un exercice clos avant le 1er janvier 1982 ne peut être reportée sur les exercices postérieurs que dans la limite des sommes qui auraient résulté de l'application de l'article 134 bis (1).

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-(1) Dispositions applicables aux exercices clos après le 31 décembre 1981 *date d'effet*.

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 ##### Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés

 ###### Article 135

@@ -6949,20 +6937,6 @@ II. – Pour l'application des dispositions du I, la fraction des immeubles soci

 L'amortissement des immeubles définis au premier alinéa est calculé sur la valeur d'actif des actions ou parts correspondantes, diminuée du montant des amortissements visés ci-dessus, et en fonction du nombre d'années restant à courir de la période normale d'utilisation de ces immeubles.

-# ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

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-## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES

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-### DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.

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-#### Article 327 Z

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-Lorsque le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par un propriétaire non soumis à l'impôt sur le revenu et qui occupe son logement à titre d'habitation principale excède, pour l'année 1979, 150 % de la contribution foncière ou de l'impôt locatif établi en 1973 sur ce même logement, l'intéressé peut demander que sa cotisation soit réduite à concurrence de cet excédent.

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-La même règle est applicable pour les impositions établies en 1980. Toutefois, la réduction est limitée à la moitié de celle accordée en 1979.

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-Les demandes doivent être présentées dans le délai général de réclamation fixé par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

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 # Livre II : Recouvrement de l'impôt

 ## Chapitre premier : Paiement de l'impôt