Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7097 | 7097 |
###### Article 383 bis C |
7098 | 7098 | |
7099 | 7099 |
Le deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail est ci-après reproduit : |
7100 | 7100 | |
7101 | 7101 |
"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat au Trésor public." |