Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 août 2007 (version a94280d)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2007.

7097 7097
###### Article 383 bis C
7098 7098

                                                                                    
7099 7099
Le deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail est ci-après reproduit :
7100 7100

                                                                                    
7101 7101
"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation 
ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat 
au Trésor public."