Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7098,7 +7098,7 @@ Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'à partir de la troisième a |
| 7098 | 7098 |
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| 7099 | 7099 |
Le deuxième alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail est ci-après reproduit : |
| 7100 | 7100 |
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| 7101 |
-"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation au Trésor public." |
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| 7101 |
+"Art. R. 964-9 - 2è alinéa - Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même montant par le fonds d'assurance formation ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat au Trésor public." |
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| 7102 | 7102 |
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| 7103 | 7103 |
#### VII : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. |
| 7104 | 7104 |
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