Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 9 décembre 2006 (version 1e1079f)
La précédente version était la version consolidée au 23 novembre 2006.

1455 
####### Article 95 W
1456 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1457
                        
                        
                            
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts conservent le document délivré par la maison de l'emploi, mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies précité, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.