Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1452,6 +1452,10 @@ b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur le revenu |
| 1452 | 1452 |
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| 1453 | 1453 |
La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou membres de cette entreprise. |
| 1454 | 1454 |
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| 1455 |
+####### Article 95 W |
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| 1456 |
+ |
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| 1457 |
+Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts conservent le document délivré par la maison de l'emploi, mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies précité, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise. |
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| 1458 |
+ |
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| 1455 | 1459 |
#### Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales |
| 1456 | 1460 |
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| 1457 | 1461 |
##### Section I : Détermination du bénéfice imposable |