Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 6 octobre 2005 (version 076ea6a)
La précédente version était la version consolidée au 4 octobre 2005.

... ...
@@ -6369,35 +6369,29 @@ Après s'être assuré que le dossier est complet, le directeur des services fis
6369 6369
 
6370 6370
 ##### Article 371 G
6371 6371
 
6372
-La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région.
6372
+La décision d'agrément est prise par une commission instituée au chef-lieu de région.
6373 6373
 
6374
-Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend également :
6374
+Cette commission, placée sous la présidence du directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, comprend également :
6375 6375
 
6376
-a. Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur principal ;
6376
+a. un fonctionnaire des services fiscaux ;
6377 6377
 
6378
-b. Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ;
6378
+b. un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
6379 6379
 
6380
-c. Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat ;
6380
+c. un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
6381 6381
 
6382
-d. Deux membres de l'ordre des experts comptables désignés par le conseil régional de l'ordre ;
6382
+d. un membre de l'ordre des experts-comptables désigné par le conseil régional de l'ordre ;
6383 6383
 
6384
-e. Un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président de la conférence régionale des métiers.
6384
+e. un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
6385 6385
 
6386
-Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance exclusivement aux agriculteurs, les représentants du ministère de l'industrie et de la recherche et du ministère du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du ministère de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région.
6386
+Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant son assistance principalement aux agriculteurs, les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat sont remplacés par deux représentants du ministre de l'agriculture et les trois représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles de la région.
6387 6387
 
6388
-Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions.
6388
+Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
6389 6389
 
6390
-Dans les départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance. Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le directeur des services fiscaux.
6391
-
6392
-En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
6393
-
6394
-Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur avis de cette commission.
6390
+En cas de partage égal des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
6395 6391
 
6396 6392
 ##### Article 371 H
6397 6393
 
6398
-La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F.
6399
-
6400
-Le directeur mentionné à l'article 371 G se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis.
6394
+La commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F.
6401 6395
 
6402 6396
 L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.
6403 6397
 
... ...
@@ -6409,13 +6403,13 @@ Pour que l'agrément prévu à l'article 1649 quater C précité les habilite à
6409 6403
 
6410 6404
 Les pièces justificatives des titres ou diplômes et de la pratique professionnelle désignés à l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 modifié par l'article 7 du décret n° 79-71 du 23 janvier 1979 sont jointes aux documents mentionnés à l'article 371 F.
6411 6405
 
6412
-Au vu de ces pièces, la commission mentionnée à l'article 371 G émet un avis séparé sur l'octroi des habilitations prévues aux premier et au deuxième alinéas. Le directeur mentionné à l'article 371 G est sur ce point lié par l'avis de la commission.
6406
+La commission mentionnée à l'article 371 G rend sa décision sur la demande d'habilitation après examen des pièces mentionnées au troisième alinéa.
6413 6407
 
6414
-Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur mentionné à l'article 371 G dans un délai d'un mois. Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision du directeur prise dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas.
6408
+Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège, ou le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France dans un délai d'un mois. Le maintien de l'habilitation est subordonné à une décision de la commission prise dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas.
6415 6409
 
6416 6410
 ##### Article 371 J
6417 6411
 
6418
-L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
6412
+L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
6419 6413
 
6420 6414
 Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
6421 6415
 
... ...
@@ -6423,7 +6417,7 @@ Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu co
6423 6417
 
6424 6418
 ##### Article 371 K
6425 6419
 
6426
-Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G, le directeur mentionné à ce même article, après avoir mis le centre en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :
6420
+La commission mentionnée à l'article 371 G, après avoir mis le centre en mesure de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :
6427 6421
 
6428 6422
 1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur ;
6429 6423
 
... ...
@@ -6571,7 +6565,7 @@ L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le r
6571 6565
 
6572 6566
 ##### Article 371 U
6573 6567
 
6574
-L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
6568
+L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
6575 6569
 
6576 6570
 Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
6577 6571