Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2097 | 2097 |
###### Article 140 F |
2098 | 2098 | |
2099 | 2099 |
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit le comité départemental de l'emploi. |
2100 | ||
2101 |
Ce comité est celui |
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2099 |
la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion. |
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2100 | ||
2101 | 2101 |
Cette commission est celle du département du lieu de dépôt de la déclaration. |
2102 | 2102 | |
2103 | 2103 |
Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, ce comité est celui cette commission est celle du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, le comité compétent est celui la commission compétente est celle du département du lieu du principal établissement. |
2105 | 2105 |
###### Article 140 G |
2106 | 2106 | |
2107 | 2107 |
La décision du comité départemental de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion est motivée. Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts. |
2109 | 2109 |
###### Article 140 H |
2110 | 2110 | |
2111 | 2111 |
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion devant la commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts. |
2112 | 2112 | |
2113 | 2113 |
Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions. |
2114 | 2114 | |
2115 | 2115 |
La commission spéciale connaît des décisions des comités départementaux commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 euros. |