Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 2 juillet 2004 (version 4527015)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2004.

2097 2097
###### Article 140 F
2098 2098

                                                                                    
2099 2099
Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit 
le comité départemental de l'emploi.
2100

                                                                                    
2101
Ce comité est celui
2099
la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion.
2100

                                                                                    
2101 2101
Cette commission est celle
 du département du lieu de dépôt de la déclaration.
2102 2102

                                                                                    
2103 2103
Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, 
ce comité est celui
cette commission est celle
 du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, 
le comité compétent est celui
la commission compétente est celle
 du département du lieu du principal établissement.
   

                    
2105 2105
###### Article 140 G
2106 2106

                                                                                    
2107 2107
La décision 
du comité départemental
de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion
 est motivée. Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts.
   

                    
2109 2109
###### Article 140 H
2110 2110

                                                                                    
2111 2111
L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision 
du comité départemental
de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion
 devant la commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts.
2112 2112

                                                                                    
2113 2113
Le préfet peut également former un recours contre les décisions 
du comité départemental
de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion
 dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.
2114 2114

                                                                                    
2115 2115
La commission spéciale connaît des décisions des 
comités départementaux
commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion
 lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 euros.