Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -2096,23 +2096,23 @@ Dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance du reçu, l'organism

 ###### Article 140 F

-Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit le comité départemental de l'emploi.

+Les demandes d'exonération sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion.

-Ce comité est celui du département du lieu de dépôt de la déclaration.

+Cette commission est celle du département du lieu de dépôt de la déclaration.

-Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, ce comité est celui du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, le comité compétent est celui du département du lieu du principal établissement.

+Toutefois, pour les personnes ou groupements de personnes mentionnés à l'article 1649 quater B quater du code général des impôts qui relèvent du service chargé des grandes entreprises, cette commission est celle du département du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement. S'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la commission compétente est celle du département du lieu du principal établissement.

 ###### Article 140 G

-La décision du comité départemental est motivée. Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts.

+La décision de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion est motivée. Le préfet notifie la décision à l'intéressé ainsi que, en cas de rejet, au service des impôts.

 ###### Article 140 H

-L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision du comité départemental devant la commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts.

+L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, former un recours contre la décision de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion devant la commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts.

-Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.

+Le préfet peut également former un recours contre les décisions de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.

-La commission spéciale connaît des décisions des comités départementaux lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 euros.

+La commission spéciale connaît des décisions des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 euros.

 ###### Article 140 I