Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
485 | 485 |
######## Article 47 |
486 | 486 | |
487 | 487 |
Tout redressement Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera pris prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées. |
7455 | 7455 |
### Article 409 |
7456 | 7456 | |
7457 | 7457 |
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades. |
7458 | 7458 | |
7459 | 7459 |
Les fonctions dont il s'agit sont : |
7460 | 7460 | |
7461 | 7461 |
- celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ; |
7462 | 7462 |
- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la notification des redressements proposition des rectifications ; |
7463 | 7463 |
- celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication. |