Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -484,7 +484,7 @@ En vertu du deuxième alinéa de l'article 110 du code général des impôts et |
484 | 484 |
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485 | 485 |
######## Article 47 |
486 | 486 |
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487 |
-Tout redressement du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées. |
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487 |
+Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées. |
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488 | 488 |
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489 | 489 |
####### 2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France |
490 | 490 |
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... | ... |
@@ -7459,7 +7459,7 @@ Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionna |
7459 | 7459 |
Les fonctions dont il s'agit sont : |
7460 | 7460 |
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7461 | 7461 |
- celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 ; |
7462 |
-- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la notification des redressements ; |
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7462 |
+- celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ; |
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7463 | 7463 |
- celles prévues par les articles R. 81-1 et R. 81-2 du livre des procédures fiscales relatifs au droit de communication. |
7464 | 7464 |
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7465 | 7465 |
### Article 410 |