Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
629 |
######## Article 60 A |
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630 | ||
631 |
Pour l'application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant : |
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632 | ||
633 |
1° Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ; |
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634 | ||
635 |
2° Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ; |
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636 | ||
637 |
3° Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ; |
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638 | ||
639 |
4° Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ; |
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640 | ||
641 |
5° La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels. |
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629 |
######## Article 60 B |
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630 | ||
631 |
I. - L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société : |
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632 | ||
633 |
1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions ; |
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634 | ||
635 |
2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au 3° du II de l'article 163 quinquies C du code précité ; |
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636 | ||
637 |
3° Des cessions d'actions de la société auxquelles il procède. |
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638 | ||
639 |
II. - L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues dans l'Etat où il a son siège. |