Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 août 2002 (version 48b6e86)
La précédente version était la version consolidée au 26 avril 2002.

629
######## Article 60 A
630

                        
631
Pour l'application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :
632

                        
633
1° Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;
634

                        
635
2° Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ;
636

                        
637
3° Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ;
638

                        
639
4° Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ;
640

                        
641
5° La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels.
   

                    
629
######## Article 60 B
630

                        
631
I. - L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société :
632

                        
633
1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions ;
634

                        
635
2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au 3° du II de l'article 163 quinquies C du code précité ;
636

                        
637
3° Des cessions d'actions de la société auxquelles il procède.
638

                        
639
II. - L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues dans l'Etat où il a son siège.