Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 2002 (version 48b6e86)
La précédente version était la version consolidée au 26 avril 2002.

... ...
@@ -626,19 +626,17 @@ Le ministre de l'économie et des finances peut prescrire, par arrêté, que ces
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 ####### 7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires
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629
-######## Article 60 A
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+######## Article 60 B
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-Pour l'application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :
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+I. - L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société :
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-1° Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;
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+1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions ;
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635
-2° Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ;
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+2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au 3° du II de l'article 163 quinquies C du code précité ;
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637
-3° Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ;
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+3° Des cessions d'actions de la société auxquelles il procède.
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639
-4° Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ;
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-
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-5° La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels.
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+II. - L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues dans l'Etat où il a son siège.
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 ###### V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
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