Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -626,19 +626,17 @@ Le ministre de l'économie et des finances peut prescrire, par arrêté, que ces

 ####### 7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires

-######## Article 60 A

+######## Article 60 B

-Pour l'application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :

+I. - L'actionnaire personne physique d'une société de capital-risque informe ladite société :

-1° Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;

+1° Des engagements qu'il prend en application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts lors de la souscription ou de l'acquisition des actions ;

-2° Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ;

+2° Des modalités qu'il retient pour le réinvestissement prévu au 3° du II de l'article 163 quinquies C du code précité ;

-3° Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ;

+3° Des cessions d'actions de la société auxquelles il procède.

-4° Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ;

-

-5° La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels.

+II. - L'actionnaire personne morale non résidente mentionnée au b du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts informe la société de capital-risque du lieu de son siège de direction effective et des modalités d'imposition des distributions reçues dans l'Etat où il a son siège.

 ###### V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature