Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2360 |
###### Article 171 bis |
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2361 | ||
2362 |
La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect de la condition de forme impartie par le 5° du 1 de l'article 39 du même code. |
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2363 | ||
2364 |
Le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts doit être complété par la production : |
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2365 | ||
2366 |
a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement; |
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2367 | ||
2368 |
b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision, dans l'année qui a suivi sa constitution. |