Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 août 2001 (version f339893)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 2001.

... ...
@@ -2357,16 +2357,6 @@ Lorsque cette dernière condition n'est pas remplie, chaque immeuble doit être
2357 2357
 
2358 2358
 ##### II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
2359 2359
 
2360
-###### Article 171 bis
2361
-
2362
-La constitution en franchise d'impôt de la provision prévue au II de l'article 237 bis A du code général des impôts est subordonnée au respect de la condition de forme impartie par le 5° du 1 de l'article 39 du même code.
2363
-
2364
-Le tableau des provisions prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts doit être complété par la production :
2365
-
2366
-a. D'un état faisant apparaître distinctement les modalités de calcul des sommes affectées au compte de la réserve spéciale de participation et au compte de la provision pour investissement;
2367
-
2368
-b. D'un état comportant indication de l'emploi de la provision, dans l'année qui a suivi sa constitution.
2369
-
2370 2360
 ##### III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
2371 2361
 
2372 2362
 ###### Article 171 ter A