Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 18 juin 1999 (version e4d60ca)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 1999.

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####### Article 284
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                            4112
                        
                        
                        
                        
                            
Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            4113
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            4114
                        
                        
                        
                        
                            
Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, et publiés au Journal officiel de la République française.