Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 18 juillet 1996 (version d2591d8)
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... ...
@@ -32,8 +32,34 @@ Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une d
32 32
 
33 33
 (Dispositions périmées).
34 34
 
35
+####### 3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
36
+
37
+######## Article 15
38
+
39
+En ce qui concerne les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions de l'article 271 du code général des impôts, les amortissements sont, pour l'assiette de l'impôt, calculés sur la base du prix d'achat ou de revient déterminé conformément aux dispositions de l'article 229 de la présente annexe.
40
+
35 41
 ####### 4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique
36 42
 
43
+######## Article 16
44
+
45
+Sont considérées comme opérations de recherches scientifiques ou techniques, en vue de l'application des dispositions du 1 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts, les activités ayant le caractère de recherches fondamentales, de recherches appliquées ou d'opérations de développement, effectuées soit en bureaux d'études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en ateliers pilotes, soit en stations expérimentales, ou encore opérées dans des circonstances spéciales dans le cadre d'installations agricoles ou industrielles et ayant pour objet :
46
+
47
+La découverte et la mise au point de nouvelles techniques de production, de nouveaux procédés et appareils de fabrication, ainsi que le perfectionnement de tous appareils et procédés de fabrication déjà utilisés ;
48
+
49
+La découverte et la mise au point de nouveaux procédés et appareils de contrôle des fabrications, ainsi que le perfectionnement des procédés et appareils de contrôle déjà utilisés ;
50
+
51
+La découverte de nouveaux produits pour des applications nouvelles ou déjà connues, ainsi que la découverte de nouvelles applications de produits déjà connus ;
52
+
53
+L'obtention de nouvelles variétés végétales ou de races animales ;
54
+
55
+La découverte et l'utilisation de matières premières nouvelles ;
56
+
57
+L'amélioration des facteurs de production et de rentabilité économiques, notamment l'automatisation et la recherche opérationnelle ainsi que l'amélioration des méthodes et techniques de production, de conservation et de transformation des produits, aux divers points de vue de la qualité des rendements et de la productivité ;
58
+
59
+L'amélioration des appareils et des techniques dans les domaines médical et vétérinaire ;
60
+
61
+L'amélioration des conditions humaines de travail et de vie.
62
+
37 63
 ####### 4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
38 64
 
39 65
 ######## Article 16 A
... ...
@@ -54,6 +80,10 @@ Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant de
54 80
 
55 81
 500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.
56 82
 
83
+######## Article 16 B
84
+
85
+Le bénéfice technique net de cession à retenir pour le calcul de la dotation annuelle est déterminé avant d'appliquer la réintégration prévue au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G du code général des impôts. Il s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables à la branche considérée ainsi que d'une quote-part des autres charges ventilées selon les modalités fixées au plan comptable de l'assurance.
86
+
57 87
 ######## Article 16 C
58 88
 
59 89
 Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts doivent compléter le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au code précité par la production :
... ...
@@ -62,6 +92,10 @@ Les entreprises qui constituent des provisions en vertu de l'article 39 quinquie
62 92
 
63 93
 2° d'un état faisant ressortir séparément le montant des dotations de chaque exercice et comportant l'indication du montant des sommes utilisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 39 quinquies G précité ainsi que du montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable.
64 94
 
95
+######## Article 16 D
96
+
97
+En ce qui concerne les entreprises d'assurance, les règles de représentation habituelle des provisions techniques prévues aux articles 153 et suivants du décret du 30 décembre 1938 modifié s'appliquent aux provisions constituées en vertu de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
98
+
65 99
 ######## Article 16 E
66 100
 
67 101
 Pour la détermination du bénéfice technique défini au IV de l'article 39 quinquies GA du code général des impôts :
... ...
@@ -78,6 +112,30 @@ Les dispositions des articles 16 C et 16 D s'appliquent aux provisions constitu
78 112
 
79 113
 ####### 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement
80 114
 
115
+######## Article 22
116
+
117
+Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant un système dégressif, dans les conditions fixées aux articles 23 à 25, les immobilisations acquises ou fabriquées par elles à compter du 1er janvier 1960 et énumérées ci-après :
118
+
119
+Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;
120
+
121
+Matériels de manutention ;
122
+
123
+Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
124
+
125
+Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie ;
126
+
127
+Installations de sécurité et installations à caractère médico-social ;
128
+
129
+Machines de bureau, à l'exclusion des machines à écrire ;
130
+
131
+Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
132
+
133
+Installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l'exercice de la profession ;
134
+
135
+Immeubles et matériels des entreprises hôtelières.
136
+
137
+Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans.
138
+
81 139
 ######## Article 23
82 140
 
83 141
 Le montant de l'annuité d'amortissement afférente à chacune des immobilisations énumérées à l'article 22 peut être déterminé :
... ...
@@ -107,16 +165,54 @@ Coefficients portés respectivement à 2, 2,5 et 3 pour les biens d'équipement
107 165
 
108 166
 Pour ouvrir droit à cette majoration des coefficients, les commandes de biens d'équipement passées entre le 1er janvier et le 31 mai 1977 doivent avoir été accompagnées du versement avant le 1er juin 1977 d'un acompte au moins égal à 10 % du montant du prix (Voir art. 39 AA du code général des impôts).
109 167
 
168
+######## Article 25
169
+
170
+1. Les amortissements calculés dans les conditions fixées à l'article 23, qui auraient été différés au cours d'exercices déficitaires, peuvent être prélevés en franchise d'impôt sur les résultats des premiers exercices suivants qui laissent apparaître un bénéfice suffisant, en plus de l'annuité afférente à ces exercices. Cette dernière annuité est alors calculée en partant du chiffre obtenu en retranchant de la valeur résiduelle comptable le montant des amortissements qui, précédemment différés, sont ainsi admis en déduction.
171
+
172
+2. Les amortissements différés au cours d'exercices bénéficiaires peuvent être prélevés en franchise d'impôt dans les conditions prévues au 2° de l'article 23, sur les résultats des exercices suivants, mais seulement dans la mesure où ils excèdent le montant de l'amortissement linéaire afférent aux immobilisations considérées.
173
+
174
+L'amortissement linéaire ainsi différé pourra être pratiqué soit au taux linéaire habituel après l'expiration de la durée normale d'utilisation des éléments correspondants si ces éléments sont encore en service, soit en totalité au moment de la mise hors de service desdits éléments.
175
+
110 176
 ####### 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé
111 177
 
178
+######## Article 26
179
+
180
+Les dispositions du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.
181
+
112 182
 ######## Article 27
113 183
 
114 184
 Les dispositions des articles 39 duodecies, du 1 de l'article 39 terdecies, des 1, 2, 3 de l'article 39 quaterdecies, des premier à troisième alinéas du 1 et du 2 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.
115 185
 
116 186
 Les dispositions de l'article 40 du même code cessent de s'appliquer aux plus-values provenant de cessions réalisées par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, au cours d'exercices ou de périodes d'imposition définis au premier alinéa.
117 187
 
188
+######## Article 28
189
+
190
+1. Par dérogation aux dispositions des articles 26 et 27, le régime d'imposition défini aux articles 39 duodecies, 39 terdecies, aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quaterdecies, aux premier à troisième alinéas du 1 et au 2 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts peut être appliqué, sur la demande des entreprises, aux plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé réalisées pendant l'exercice ou la période d'imposition en cours à la date du 1er septembre 1965.
191
+
192
+La même option est ouverte aux entreprises pour les plus-values dont l'imposition a été différée en vertu de l'article 40 du code général des impôts et qui n'ont pas encore été remployées à la date susvisée.
193
+
194
+2. L'option doit être formulée dans une note annexée à la déclaration des résultats de l'exercice ou de la période d'imposition en cours à la date du 1er septembre 1965.
195
+
196
+Cette note doit comporter toutes les précisions utiles pour déterminer la nature et le mode de calcul des plus-values pour lesquelles l'application du régime visé au 1 est demandée.
197
+
198
+######## Article 29
199
+
200
+Les plus-values ayant fait l'objet de l'option prévue à l'article 28 sont soumises à l'impôt au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours à la date du 1er septembre 1965, sous réserve de l'étalement prévu aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts en ce qui concerne les plus-values à court terme.
201
+
202
+######## Article 29 A
203
+
204
+Les plus moins-values dégagées lors de la cession d'un bien ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement instituée par l'article 1er de la loi n° 75-408 du 29 mai 1975 sont calculées d'après leur prix de revient diminué de l'aide obtenue.
205
+
206
+La fraction de la plus-value correspondant au montant de l'aide fiscale constitue une plus-value à court terme au sens du 2 de l'article 39 duodecies du code général des impôts.
207
+
208
+Si l'imputation ou le remboursement, effectués dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi précitée interviennent après la cession du bien, l'aide fiscale correspondante est soumise à l'impôt au titre de l'exercice d'imputation ou de remboursement ; elle peut bénéficier de l'étalement applicable aux plus-values à court terme en vertu du 1 de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts.
209
+
118 210
 ####### 8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
119 211
 
212
+######## Article 30
213
+
214
+Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de la location.
215
+
120 216
 ######## Article 31
121 217
 
122 218
 Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné en location.
... ...
@@ -133,6 +229,34 @@ Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de
133 229
 
134 230
 Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.
135 231
 
232
+####### 9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
233
+
234
+######## Article 33
235
+
236
+L'administration peut demander à l'entreprise de justifier que les dépenses visées à l'article 54 quater du code général des impôts sont nécessitées par sa gestion :
237
+
238
+1° Lorsqu'elles excèdent le montant des bénéfices imposables de l'exercice ;
239
+
240
+2° Lorsqu'elles augmentent dans une proportion supérieure à celle de ces bénéfices.
241
+
242
+######## Article 34
243
+
244
+Les bénéfices imposables visés à l'article 33 sont déterminés en faisant abstraction :
245
+
246
+a. Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ;
247
+
248
+b. Des déficits reportables des exercices antérieurs.
249
+
250
+######## Article 35
251
+
252
+La comparaison prévue au 2° de l'article 33 est faite par référence à l'exercice qui précède immédiatement celui au cours duquel les dépenses litigieuses ont été exposées.
253
+
254
+Lorsque les deux exercices ont une durée différente, les chiffres afférents à l'exercice de référence sont ajustés au prorata de la durée de l'exercice pour lequel la comparaison est effectuée.
255
+
256
+######## Article 36
257
+
258
+Le relevé des frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts doit comporter les renseignements propres à l'exercice pour lequel il est fourni et ceux qui se rapportent à l'exercice précédent.
259
+
136 260
 ####### 11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.
137 261
 
138 262
 ######## Article 38