Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 22 juillet 1993 (version 83c8b9d)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 1993.

... ...
@@ -3553,20 +3553,6 @@ L'acceptation de l'option par l'administration est notifiée en double exemplair
3553 3553
 
3554 3554
 Lorsqu'un exportateur se trouvant dans la situation prévue au second alinéa de l'article 302 bis C du code général des impôts a acquis le bien auprès d'une personne qui a exercé l'option, la présentation par cet exportateur de la déclaration d'option visée par les services fiscaux vaut justification du paiement de la taxe.
3555 3555
 
3556
-##### Article 267 quater E
3557
-
3558
-Lorsque le vendeur exerce l'option prévue à l'article 302 bis E du code général des impôts, il doit souscrire, auprès du service des impôts dont il dépend pour l'impôt sur le revenu, une déclaration d'option en double exemplaire selon un modèle établi par l'administration.
3559
-
3560
-La déclaration mentionne l'identité de l'acquéreur et, le cas échéant, de l'intermédiaire chargé de la vente ainsi que la date de l'opération et le prix de vente.
3561
-
3562
-Elle est appuyée :
3563
-
3564
-- soit d'un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l'objet a été acquis dans une vente publique, et mentionnant la date et le prix payé, - soit d'une facture régulière délivrée par un commerçant résidant en France, - soit d'une facture délivrée par un particulier et visée par la recette des impôts ayant encaissé la taxe, - soit, lorsque l'objet a été acquis par voie de succession ou de donation, d'un extrait de la déclaration ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation et mentionnant le bien concerné.
3565
-
3566
-L'acceptation de l'option par l'administration est notifiée en double exemplaire au vendeur qui remet l'un d'eux à la personne tenue au paiement de la taxe. Celle-ci se trouve de ce fait déchargée du paiement et conserve cette pièce à l'appui de sa propre comptabilité. L'option exercée est irrévocable.
3567
-
3568
-Lorsqu'un exportateur se trouvant dans la situation prévue au second alinéa de l'article 302 bis C du code général des impôts a acquis le bien auprès d'une personne qui a exercé l'option, la présentation par cet exportateur de la déclaration d'option visée par les services fiscaux vaut justification du paiement de la taxe.
3569
-
3570 3556
 ### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
3571 3557
 
3572 3558
 #### Chapitre premier : Régimes simplifiés d'imposition
... ...
@@ -6448,11 +6434,15 @@ En cas d'excédent de versements, celui-ci est imputé sur les sommes ultérieur
6448 6434
 
6449 6435
 ##### Article 383 quater
6450 6436
 
6451
-I Le versement de la taxe prévue à l'article 302 bis A du code général des impôts s'opère [*lieu*] :
6437
+I. - Le versement de la taxe prévue à l'article 302 bis A du code général des impôts est opéré :
6438
+
6439
+a) A la recette des impôts compétente pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
6440
+
6441
+b) A la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ;
6442
+
6443
+c) A la recette des impôts dont relève le domicile du vendeur en cas de vente dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ;
6452 6444
 
6453
-- à la recette des impôts normalement compétente pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle;
6454
-- à la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours [*délai*], en cas d'achat direct par un particulier;
6455
-- à la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.
6445
+d) A la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.
6456 6446
 
6457 6447
 II Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent.
6458 6448