Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -6589,7 +6589,7 @@ Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d

 ## Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

-### Publicité du privilège du Trésor.

+### Section I : Publicité du privilège du Trésor

 #### Article 396 bis

@@ -6603,12 +6603,15 @@ Dès qu'ils ont connaissance de la réalisation, par les personnes susvisées, d

 Pour les redevables visés aux 2° et 3° dont le siège n'est pas situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, l'inscription est requise, selon le cas, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ou au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le principal établissement du redevable.

-2. Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application de l'article 1929 quater-1 du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :

+2. Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées au 3 dudit article doit être requise au plus tard :

-- Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;

-- Le 31 mai pour les sommes dues au 31 mars de l'année courante ;

-- Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;

-- Le 30 novembre pour les sommes dues au 30 septembre de l'année courante.

+a. Le 28 ou 29 février pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;

+

+b. Le 31 mai pour les sommes dues au 31 mars de l'année courante ;

+

+c. Le 31 août pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ;

+

+d. Le 30 novembre pour les sommes dues au 30 septembre de l'année courante.

 L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du présent article.

@@ -6636,7 +6639,7 @@ La fraction non encore payée d'une imposition contestée ayant fait l'objet d'u

 En dehors du cas prévu au 7, une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale à la diligence du redevable, sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement et établie par le comptable ayant requis l'inscription. Une radiation partielle ne peut être faite que pour une somme au moins égale au montant minimum prévu pour l'inscription.

-Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l'initiative du comptable qui avait requis l'inscription.

+Toute radiation consécutive à un dégrèvement est faite à l'initiative du comptable qui avait requis l'inscription. Il est de même procédé à radiation sur l'initiative du comptable en cas d'erreur commise par celui-ci sur le montant des sommes privilégiées ou sur l'identité du redevable.

 Le greffier mentionne les radiations en marge de l'inscription correspondante.