Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -6033,7 +6033,7 @@ Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal administ

 La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F ci-dessus.

-Le directeur régional se prononce dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis.

+Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis.

 L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.

@@ -6051,7 +6051,7 @@ Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsable

 ##### Article 371 J

-L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours [*délai*].

+L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.

 Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.

@@ -6201,9 +6201,17 @@ Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des

 ##### Article 371 T

-Le directeur régional [*des impôts*] se prononce dans le délai de trois mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.

+Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.

-L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande [*tacite*]. Le refus d'agrément doit être motivé [*motivation obligatoire*].

+L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le refus d'agrément doit être motivé.

+

+##### Article 371 U

+

+L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.

+

+Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.

+

+Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents.

 ##### Article 371 V