Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 avril 1990 (version d724461)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1989.

... ...
@@ -6155,14 +6155,6 @@ Le directeur régional [*des impôts*] se prononce dans le délai de trois mois
6155 6155
 
6156 6156
 L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande [*tacite*]. Le refus d'agrément doit être motivé [*motivation obligatoire*].
6157 6157
 
6158
-##### Article 371 U
6159
-
6160
-L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours [*délai*].
6161
-
6162
-Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans.
6163
-
6164
-Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents.
6165
-
6166 6158
 ##### Article 371 V
6167 6159
 
6168 6160
 Le directeur régional, après avoir mis en demeure l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :