Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6155,14 +6155,6 @@ Le directeur régional [*des impôts*] se prononce dans le délai de trois mois |
6155 | 6155 |
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6156 | 6156 |
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande [*tacite*]. Le refus d'agrément doit être motivé [*motivation obligatoire*]. |
6157 | 6157 |
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6158 |
-##### Article 371 U |
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6159 |
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6160 |
-L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours [*délai*]. |
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6161 |
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6162 |
-Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans. |
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6163 |
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6164 |
-Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents. |
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6165 |
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6166 | 6158 |
##### Article 371 V |
6167 | 6159 |
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6168 | 6160 |
Le directeur régional, après avoir mis en demeure l'association de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément : |