Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 14 avril 1989 (version fb20c31)
La précédente version était la version consolidée au 22 novembre 1988.

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##### Article 163 B
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Pour l'application des articles 235 ter O et 235 ter P du code général des impôts, les crédits à moyen et long terme [*définition*] sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.