Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6384,10 +6384,6 @@ Les crédits [*définition*] mentionnés à l'article 235 ter N du code généra |
6384 | 6384 |
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6385 | 6385 |
Ces crédits sont comptabilisés à la date du 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition, après règlement de l'échéance. |
6386 | 6386 |
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6387 |
-##### Article 163 B |
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6388 |
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6389 |
-Pour l'application des articles 235 ter O et 235 ter P du code général des impôts, les crédits à moyen et long terme [*définition*] sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans. |
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6390 |
- |
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6391 | 6387 |
##### Article 163 C |
6392 | 6388 |
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6393 | 6389 |
Les crédits accordés à des collectivités publiques [*définition*] mentionnés à l'article 235 ter O du code général des impôts sont ceux consentis soit aux collectivités locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des institutions publiques internationales. |