Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2592,6 +2592,16 @@ Chaque service couvert par l'option, ou ouvrant droit à option lorsqu'il est fa |
2592 | 2592 |
- d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations; |
2593 | 2593 |
- d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service. |
2594 | 2594 |
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2595 |
+####### 7 : Bailleurs de biens ruraux |
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2596 |
+ |
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2597 |
+######## Article 202 |
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2598 |
+ |
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2599 |
+L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de soixante mois. |
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2600 |
+ |
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2601 |
+L'option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf si le bailleur y renonce trente jours au moins avant l'expiration de la période. |
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2602 |
+ |
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2603 |
+L'option est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée. |
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2604 |
+ |
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2595 | 2605 |
##### Section II : Assiette de la taxe |
2596 | 2606 |
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2597 | 2607 |
###### I : Régime du forfait |