Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 septembre 1988 (version 3308558)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 1988.

... ...
@@ -2592,6 +2592,16 @@ Chaque service couvert par l'option, ou ouvrant droit à option lorsqu'il est fa
2592 2592
 - d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations;
2593 2593
 - d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.
2594 2594
 
2595
+####### 7 : Bailleurs de biens ruraux
2596
+
2597
+######## Article 202
2598
+
2599
+L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail enregistré, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de soixante mois.
2600
+
2601
+L'option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf si le bailleur y renonce trente jours au moins avant l'expiration de la période.
2602
+
2603
+L'option est reconduite de plein droit pour la période suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle le bailleur a bénéficié d'un remboursement de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
2604
+
2595 2605
 ##### Section II : Assiette de la taxe
2596 2606
 
2597 2607
 ###### I : Régime du forfait