Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -1649,6 +1649,34 @@ La déclaration doit être déposée à la recette des impôts du lieu de souscr

 ##### II : Demande d'exonération.

+###### Article 140 C

+

+La demande d'exonération, rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé, doit être jointe à la déclaration accompagnée, le cas échéant, du reçu délivré par l'organisme bénéficiaire des versements.

+

+Le receveur des impôts délivre récépissé de la demande d'exonération.

+

+###### Article 140 D

+

+La demande indique :

+

+1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;

+

+2° La partie du salaire des apprentis donnant lieu à exonération, le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements ;

+

+3° L'effectif des salariés et éventuellement celui des apprentis de l'entreprise ;

+

+4° Le montant global des salaires déclaré en application du 1° de l'article 140 A ;

+

+5° Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec d'autres entreprises, les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, ainsi que la nature, avec les justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 (1) ;

+

+6° La nature et le montant des autres dépenses énumérées au même article avec le nom et l'adresse des bénéficiaires ;

+

+7° S'il y a lieu, le montant des subventions, cotisations ou impositions versées à des chambres syndicales, à des chambres de commerce et d'industrie, à des chambres de métiers, à des chambres d'agriculture ou à toutes associations consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la prévision de l'article 5 précité.

+

+La demande est accompagnée des reçus délivrés par l'organisme bénéficiaire des versements.

+

+(1) Décret modifié par le décret n° 74-32 du 15 janvier 1974 (J.O. du 18).

+

 ###### Article 140 E

 Le reçu de l'organisme bénéficiaire des versements est daté du jour où le versement a été fait; il est extrait d'un carnet à souches, porte un numéro d'ordre et indique la somme réellement affectée aux frais énumérés à l'article 5 du décret mentionné au 5° de l'article 140 D, ainsi que l'année à laquelle il se rapporte.

@@ -1715,6 +1743,18 @@ Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée

 Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe est fixé à 0,10 % des salaires versés au cours de l'année.

+###### Article 140 N

+

+Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande d'exonération indique :

+

+1° Le nom et l'adresse de l'employeur qui demande l'exonération ;

+

+2° La partie du salaire des apprentis donnant lieu à exonération, le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements ;

+

+3° L'effectif des salariés autres que les apprentis et le nombre des apprentis employés dans les établissements situés dans ces départements ;

+

+4° Le montant global des salaires versés au titre de ces établissements déclaré en application du 1° de l'article 140 A.

+

 #### Chapitre III : Taxe sur les salaires

 ##### Section I : Taux majorés

@@ -5244,6 +5284,30 @@ La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sort

 Elle est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des impôts.

+##### Article 361

+

+" Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1° et 2° de l'article 359 est fixé à :

+

+" 0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;

+

+" 1,10 F par hectolitre :

+

+" De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;

+

+" De cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit fini ;

+

+" De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion de fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;

+

+" De poiré ;

+

+" De fermenté de poires ;

+

+" 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

+

+" Un arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'agriculture fixe dans la limite du montant maximum le taux applicable (1) à chaque catégorie de produits. "

+

+(1) Annexe IV, art. 159 AM.

+

 #### Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.

 ##### Article 361 bis

@@ -6196,34 +6260,6 @@ II. Toutefois, les entreprises qui estiment relever des dispositions de l'articl

 #### TAXE D'APPRENTISSAGE.

-##### Article 140 C

-

-La demande d'exonération [*de taxe d'apprentissage*], rédigée sur des imprimés d'un modèle agréé, doit être jointe à la déclaration accompagnée, le cas échéant, du reçu délivré par l'organisme bénéficiaire des versements.

-

-Lorsque la demande d'exonération concerne plusieurs établissements, des états distincts sont présentés pour chacun d'eux. Le receveur des impôts délivre récépissé de la demande d'exonération.

-

-##### Article 140 D

-

-La demande indique :

-

-1o Le nom et l'adresse de l'employeur;

-

-2o La partie du salaire des apprentis donnant lieu à exonération, le montant des versements effectués aux centres de formation d'apprentis dans la limite prévue à l'article 140 K, avec le nom et l'adresse des bénéficiaires des versements;

-

-3o L'effectif des salariés et éventuellement celui des apprentis de l'entreprise;

-

-4o La ventilation, par établissement, du montant des salaires déclaré;

-

-5o Les conditions dans lesquelles l'employeur organise lui-même, ou avec d'autres entreprises, les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, ainsi que la nature, avec les justifications appropriées, des charges supportées à ce titre, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 (1);

-

-6o La nature et le montant des autres dépenses énumérées au même article avec le nom et l'adresse des bénéficiaires;

-

-7o S'il y a lieu, le montant des subventions, cotisations ou impositions versées à des chambres syndicales, à des chambres de commerce et d'industrie, à des chambres de métiers, à des chambres d'agriculture ou à toutes associations consacrant une partie de leurs ressources à des dépenses entrant dans la prévision de l'article 5 précité.

-

-La demande est accompagnée des reçus délivrés par l'organisme bénéficiaire des versements.

-

-1) Décret modifié par le décret no 74-32 du 15 janvier 1974 (J.O. du 18).

-

 ##### Article 140 N

 Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande d'exonération indique [*mentions*] :

@@ -6552,20 +6588,6 @@ Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358 les produits suivants : pommes e

 La taxe est perçue dans les départements suivants : Aisne, Calvados, Côtes-du-Nord, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme et Yonne.

-### Article 361

-

-Le taux maximum de la taxe est fixé à :

-

-0,80 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;

-

-1,10 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de moûts de pommes et de poires;

-

-20 F par hectolitre d'alcool pur pour le calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré;

-

-Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture fixe dans la limite de ce taux maximum le taux applicable (1).

-

-(1) Annexe IV, art. 159 AM.

-

 ### Article 363 AC

 La taxe est perçue par la direction générale des impôts. Elle est établie et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes, dans les conditions et délais fixés par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.