Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
709 |
####### Article 75-0 X |
|
710 | ||
711 |
Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies du code général des impôts doit joindre à sa déclaration : |
|
712 | ||
713 |
1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital de la société ; |
|
714 | ||
715 |
2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité. |