Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 janvier 1988 (version fcf393a)
La précédente version était la version consolidée au 6 janvier 1988.

709
####### Article 75-0 X
710

                        
711
Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies du code général des impôts doit joindre à sa déclaration :
712

                        
713
1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital de la société ;
714

                        
715
2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité.