Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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@@ -704,6 +704,16 @@ En cas d'utilisation du droit à déduction pour la période postérieure au 31
                      La renonciation à l'exonération des produits de placements effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme prévue au deuxième alinéa de l'article 163 duodecies du code général des impôts doit être adressée par écrit à l'établissement chargé de la tenue du compte au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le contribuable entend renoncer pour la première fois à l'exonération. Elle prend effet au 1er janvier de ladite année.
                     +###### 0I ter : Créateurs d'entreprises.
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                     +####### Article 75-0 X
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                     +Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 163 octodecies du code général des impôts doit joindre à sa déclaration :
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                     +1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital de la société ;
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                     +2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article précité.
+                    +
                      ###### I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise
                      ####### Article 75