Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 6 janvier 1988 (version 244b51b)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1988.

5965 628 
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###### Article 75-0 N
5966 629 

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            5967
                        
                        
                            
                            630
                        
                        
                                                                                                
L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            5968
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            5969
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
Les actions d'apport mentionnées à l'article 278 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont déposées à l'expiration de la période de deux ans prévue à cet article.