Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -625,6 +625,10 @@ Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la so

 Pour les valeurs reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés sont tenues aux obligations prévues à l'article 75-0 T.

+####### Article 75-0 N

+

+L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif.

+

 ####### *ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*

 ######## Article 75-0 O

@@ -5962,12 +5966,6 @@ Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions son

 (2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 47).

-###### Article 75-0 N

-

-L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif.

-

-Les actions d'apport mentionnées à l'article 278 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont déposées à l'expiration de la période de deux ans prévue à cet article.

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 ##### CALCUL DE L'IMPOT.

 ###### Article 95 B