Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 10 août 1987 (version 70165ad)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 1987.

@@ -1747,6 +1747,90 @@ Toutefois, le nouvel exploitant peut prendre à sa charge l'obligation incombant
                      Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de décès de l'employeur. Dans ce cas, la déclaration est souscrite par les ayants droit du défunt dans le délai prévu au 4 de l'article 201 du code général des impôts. Elle est accompagnée, s'il y a lieu, de l'engagement du nouvel exploitant.
                     +#### Chapitre VI bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.
+                    +
                     +##### Article 163 bis
+                    +
                     +Le prélèvement institué par l'article 235 ter du code général des impôts est dû par les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu, à raison de leurs bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que par les sociétés et personnes morales assimilées passibles de l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où elles ont réalisé des bénéfices en tant que titulaires, cessionnaires ou sous-traitants régulièrement substitués de marchés publics passés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion, à l'exception de ceux qui se rapportent à l'usine de séparation des isotopes ou aux études et recherches concernant l'énergie nucléaire et les engins balistiques.
+                    +
                     +Sont toutefois exonérées dudit prélèvement des entreprises et sociétés dont le chiffre d'affaires correspondant aux marchés définis au premier alinéa n'excède pas, pour une période d'imposition déterminée, 10 millions de F. Dans le cas d'entreprises placées sous la dépendance d'autres entreprises ou ayant d'autres entreprises sous leur dépendance, le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé par l'ensemble des entreprises considérées.
+                    +
                     +##### Article 163 ter
+                    +
                     +I. Les administrations, services et organismes passant un marché entrant dans le champ d'application de l'article 163 bis devront, lors de la notification dudit marché ainsi que lors de l'agrément d'un cessionnaire ou sous-traitant, indiquer à chaque titulaire, cessionnaire ou sous-traitant, la somme à concurrence de laquelle son marché s'applique à la création d'une force de dissuasion.
+                    +
                     +Les administrations, services et organismes qui passent ces marchés devront en outre, dans les deux mois de leur signature, adresser à la direction générale des impôts une déclaration précisant les nom, prénoms ou raison sociale et adresse du fournisseur ou de l'entrepreneur, la date du marché, sa nature et la somme à concurrence de laquelle il s'applique à la création d'une force de dissuasion. En cas d'agrément d'un cessionnaire ou d'un sous-traitant, la désignation de ce dernier, la date de l'agrément et l'objet de la cession ou du sous-traité seront déclarés dans les mêmes conditions.
+                    +
                     +II. (Disposition périmée).
+                    +
                     +##### Article 163 quater
+                    +
                     +Le bénéfice passible du prélèvement est déterminé forfaitairement à la fin de chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, en appliquant au bénéfice net total sur lequel sont assis lesdits impôts et après déduction, le cas échéant, des divers éléments énumérés à l'article 163 quinquies , le rapport constaté entre la fraction du chiffre d'affaires qui provient de l'exécution des marchés ou parties de marchés entrant dans le champ d'application de l'article 163 bis et le chiffre d'affaires total réalisé pendant la même période.
+                    +
                     +##### Article 163 quinquies
+                    +
                     +En vue du calcul du prélèvement, sont admis en déduction du bénéfice net total visé à l'article 163 quater, dans la mesure où ils n'ont pas été retranchés de ce bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés :
+                    +
                     +1° Les revenus provenant de la cession ou de la concession des licences d'exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
+                    +
                     +2° Les produits nets de la location des immeubles figurant à l'actif de l'entreprise et non affectés à l'exploitation;
+                    +
                     +3° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers figurant à l'actif de l'entreprise ;
+                    +
                     +4° La rémunération normale du chef d'entreprise ;
+                    +
                     +5° Les plus-values réalisées sur la cession d'éléments de l'actif immobilisé ou de valeurs constituant le portefeuille.
+                    +
                     +En outre, les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu sont admis à déduire de leur bénéfice net total, en vue de l'assiette du prélèvement, les déficits antérieurs de leur entreprise, dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts.
+                    +
                     +##### Article 163 sexies
+                    +
                     +Les contribuables assujettis au prélèvement sont admis, pour l'assiette de ce dernier, à substituer au bénéfice forfaitaire déterminé dans les conditions fixées aux articles 163 quater et 163 quinquies, le bénéfice net réel résultant de l'exécution des marchés imposables, à la condition que la comptabilité de leur entreprise fasse apparaître distinctement le montant des bénéfices retirés de l'exécution de ces marchés.
+                    +
                     +##### Article 163 septies
+                    +
                     +Le prélèvement est calculé en appliquant au bénéfice déterminé conformément aux dispositions des articles 163 quater à 163 sexies et arrondi à la dizaine de francs inférieure le barème ci-dessous :
+                    +
                     +50 % de la fraction du bénéfice comprise entre 3 % et 6 % du montant du chiffre d'affaires afférent aux marchés ou parties de marchés imposables ;
+                    +
                     +75 % de la fraction du bénéfice excédant 6 % de ce même montant.
+                    +
                     +##### Article 163 octies
+                    +
                     +I. Les contribuables soumis au prélèvement sont tenus de produire une déclaration indiquant distinctement pour chaque période d'imposition :
+                    +
                     +a. La date, la nature et le montant des marchés qu'ils ont souscrits au titre de la force de dissuasion ;
+                    +
                     +b. La désignation et le montant des marchés qu'ils ont acquis ou sous-traités ;
+                    +
                     +c. La désignation et le montant des marchés qu'ils ont cédés ou transportés à des sous-traitants ainsi que les noms et adresses des cessionnaires ou sous-traitants ;
+                    +
                     +d. Le chiffre d'affaire total de l'entreprise ;
+                    +
                     +e. La fraction de ce chiffre d'affaires provenant de chacun des marchés imposables ;
+                    +
                     +f. Le bénéfice net global déterminé dans les conditions prévues à l'article 163 quater, ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant de chacune des déductions spéciales visées à l'article 163 quinquies ;
+                    +
                     +g. Le bénéfice net passible du prélèvement.
+                    +
                     +II. En cas d'option pour la détermination de l'assiette du prélèvement d'après le régime du bénéfice réel, la déclaration doit comporter, outre les renseignements demandés au I, a, b, c et e, l'indication du bénéfice net résultant de l'exécution des marchés ou parties de marchés imposables, tel qu'il résulte de la comptabilité de l'entreprise.
+                    +
                     +III. La déclaration visée au I doit être adressée au service des impôts dans le délai fixé pour la production de la déclaration prévue aux articles 53 A et 223 du code général des impôts.
+                    +
                     +IV. Les déclarations sont vérifiées et peuvent être rectifiées dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le contrôle de la comptabilité des entreprises industrielles et commerciales.
+                    +
                     +##### Article 163 octies A
+                    +
                     +Le prélèvement est assis par voie de rôle par le service des impôts dans les conditions prévues aux articles 10 et 218 du code général des impôts. Les rôles sont établis et recouvrés, les délais de répétition sont fixés et les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur le revenu.
+                    +
                     +Toutefois, les sociétés en nom collectif ou en commandite simple ainsi que les sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié sont assujetties au prélèvement sous une cote unique, à raison de l'ensemble de leurs résultats.
+                    +
                     +Le prélèvement afférent aux bénéfices réalisés par une société en participation est également établi sous une cote unique au nom du coparticipant titulaire, cessionnaire ou sous-traitant régulièrement substitué des marchés exécutés ou, en cas de pluralité de titulaires, de cessionnaires ou de sous-traitants régulièrement substitués, sous leur désignation collective.
+                    +
                     +##### Article 163 octies B
+                    +
                     +Dans le cas de cessation ou de cession d'entreprise ainsi que dans le cas de décès de l'exploitant, les dispositions de l'article 201 du code général des impôts sont applicables à la déclaration des faits survenus depuis la fin de la dernière période d'imposition, ainsi qu'à l'établissement et au recouvrement du prélèvement y afférent.
+                    +
                      #### Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
                      ##### I : Dispositions générales
@@ -1807,6 +1891,12 @@ Sous réserve des dispositions des articles 163 septdecies à 163 novodecies le
                      #### Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
                     +##### 0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
+                    +
                     +###### Article 164
+                    +
                     +En cas de cession des titres ou droits mentionnés à l'article 238 septies B du code général des impôts, les plus-values sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article.
+                    +
                      ##### I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles
                      ###### Article 165
@@ -2161,6 +2251,18 @@ Pour bénéficier de la déduction à raison de l'acquisition d'un bien pris en
                      ##### Section I : Champ d'application
                     +###### I : Opérations obligatoirement imposables
+                    +
                     +####### 2° Livraisons et prestations à soi-même
+                    +
                     +######## Article 173
+                    +
                     +Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au 8° de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.
+                    +
                     +######## Article 174
+                    +
                     +Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus au 8° de l'article 257 du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants.
+                    +
                      ###### II : Opérations imposables sur option
                      ####### Article 179
@@ -3475,6 +3577,12 @@ Lorsque les conditions prévues à l'article 290 ne sont pas remplies, les actes
                      Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de l'opération constatée par les actes considérés est admise en déduction de ces impositions dans la limite de leur montant, à moins qu'elle n'ait déjà fait l'objet d'une déduction à l'occasion d'une nouvelle mutation du même immeuble.
                     +######## Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
+                    +
                     +######### Article 291 A
+                    +
                     +Pour obtenir le bénéfice de la réduction de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévue à l'article 709 du code général des impôts, les parties doivent produire, lors de l'exécution de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée, une copie certifiée conforme de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement [*formalité obligatoire*].
+                    +
                      ###### II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux
                      ####### Article 292
@@ -3595,6 +3703,106 @@ Constitue un apport partiel d'actif l'opération par laquelle une société appo
                      Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire. Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués.
                     +#### Chapitre II : Droits de timbre
+                    +
                     +##### Section I : Droits de timbre proprement dits
+                    +
                     +###### I : Timbre de dimension
+                    +
                     +####### Article 302
+                    +
                     +Indépendamment des mentions prescrites par l'article 67 du code de procédure civile, les huissiers sont tenus d'indiquer distinctement au bas de l'original et des copies de chaque exploit :
+                    +
                     +1° Le nombre des feuilles de papier employées, tant pour les copies de l'original que pour les copies des pièces signifiées ;
+                    +
                     +2° Le montant des droits de timbre dus à raison de la dimension de ces feuilles.
+                    +
                     +####### Article 302 A
+                    +
                     +Il ne peut être alloué en taxe, et les officiers ministériels n e peuvent demander et se faire payer, à titre de remboursement de droit de timbre des copies, aucune somme excédant la valeur des timbres mobiles apposés en exécution des dispositions qui précèdent.
+                    +
                     +####### Prescriptions et prohibitions
+                    +
                     +###### II : Timbre des contrats de transport
+                    +
                     +####### Colis postaux.
+                    +
                     +######## Article 303
+                    +
                     +Les récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, visés à l'article 935 du code général des impôts sont, après le transport effectué, réunis soit au siège social, soit au lieu où les écritures sont centralisées.
+                    +
                     +Ils y sont conservés pendant la durée du délai prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.
+                    +
                     +######## Article 303 A
+                    +
                     +Il est tenu, au départ, un carnet d'expédition indiquant le numéro d'ordre de l'étiquette, la destination et le nom de l'expéditeur; à l'arrivée, un carnet de réception indiquant le numéro d'ordre, la provenance et le nom du destinataire.
+                    +
                     +######## Article 303 B
+                    +
                     +Tous les bulletins d'expédition de colis postaux, transportés de l'intérieur à l'extérieur, sont représentés, dans les gares frontières ou bureaux assimilés, aux agents des douanes, afin qu'ils s'assurent que ces bulletins sont timbrés.
+                    +
                     +##### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
+                    +
                     +###### Permis de chasser.
+                    +
                     +####### Article 304
+                    +
                     +Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".
+                    +
                     +Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures.
+                    +
                     +La perception du droit de timbre au profit de l'Etat, de la taxe au profit de la commune, dus à l'occasion du visa et celle des redevances cynégétiques donnent lieu à l'apposition, sur le permis, de timbres par le comptable du Trésor territorialement compétent.
+                    +
                     +A Paris, le recouvrement de ces sommes est assuré au lieu et place des comptables du Trésor, par la régie de recettes de la préfecture de police.
+                    +
                     +##### Section III : Impôt sur les opérations de bourse
+                    +
                     +###### I : Bourses de valeurs
+                    +
                     +####### Article 305 B
+                    +
                     +Le répertoire peut être divisé en deux volumes, l'un destiné à l'inscription des opérations au comptant, l'autre destiné à l'inscription des opérations à terme et des reports.
+                    +
                     +####### Article 305 D
+                    +
                     +Les extraits présentent pour chaque opération, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après :
+                    +
                     +1° Numéro du répertoire ;
+                    +
                     +2° Date de l'opération ;
+                    +
                     +3° Catégorie à laquelle appartient l'opération spécifiée comme il est dit à l'article 305 A ;
+                    +
                     +4° Lorsqu'il s'agit d'une opération à terme, date de l'échéance ;
+                    +
                     +5° Valeur des titres sur lesquels a porté l'opération, déduction faite des versements restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés, ou, lorsqu'il s'agit de marchés à prime et que les primes ont été abandonnées, valeur de ces primes.
+                    +
                     +Les extraits sont totalisés.
+                    +
                     +####### Article 305 E
+                    +
                     +Dans le cas prévu à l'article 305 B, il est établi deux extraits, l'un présentant les opérations au comptant, l'autre présentant les opérations à terme et les reports.
+                    +
                     +####### Article 305 G
+                    +
                     +Celles des personnes désignées à l'article 982 du code général des impôts qui possèdent, indépendamment de leur établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales doivent inscrire sur le répertoire prévu audit article les opérations effectuées par l'intermédiaire de l'agence ou de la succursale.
+                    +
                     +Ce répertoire est tenu pour le tout ou pour partie soit par l'établissement principal, soit par une ou plusieurs des agences ou succursales spécialement désignées à cet effet. Notification de cette désignation doit être adressée, le cas échéant, aux services des impôts dont relèvent tant l'établissement principal que lesdites agences ou succursales.
+                    +
                     +####### Article 305 H
+                    +
                     +Les bordereaux visés aux articles qui précèdent mentionnent obligatoirement les numéros sous lesquels les opérations qu'ils concernent figurent au répertoire.
+                    +
                     +Ils doivent être délivrés, savoir :
+                    +
                     +En ce qui concerne les opérations au comptant, dans les dix jours de la négociation ;
+                    +
                     +En ce qui concerne les opérations à terme, dans les dix jours de l'échéance.
+                    +
                     +####### Article 305 I
+                    +
                     +Dans le cas prévu à l'article 305 B, il peut être établi deux registres de bordereaux, l'un destiné aux opérations au comptant, l'autre destiné aux opérations à terme et aux reports.
+                    +
                      #### Chapitre III : Autres droits et taxes
                      ##### II : Taxe sur les véhicules des sociétés
@@ -4001,6 +4209,44 @@ Ces taux sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre
 ) Pour 1982, arrêté du 5 août 1982 (J.O. N.C. du 1er septembre); pour 1983, arrêté du 30 décembre 1983 (J.O. N.C. du 12 février 1984)
                     +####### Article 311 A
+                    +
                     +Les tonnages nets des produits extraits chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante :
+                    +
                     +Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans l'année, y compris la consommation des exploitations en cause et les livraisons à leur personnel;
+                    +
                     +Pour les minerais de fer, la pyrite, les schistes bitumineux ou carbobitumineux, les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques, la bauxite et la fluorine : tonnages des produits marchands qui, après préparation mécanique s'il y a lieu, sont livrés dans l'année par la mine soit à ses usines annexes de traitement chimique ou physique, soit directement à d'autres consommateurs;
+                    +
                     +Pour les minerais divers qui doivent être imposés d'après la quantité de métal, de métalloide ou d'oxyde contenu : tonnage résultant des tonnages et teneurs des minerais devenus marchands après avoir subi dans les usines annexes aux exploitations la préparation mécanique précédant le traitement métallurgique; toutefois, pour les minerais aurifères, l'évaluation a pour base la quantité de métal précieux effectivement extraite par le traitement métallurgique.
+                    +
                     +Pour le chlorure de sodium, la redevance est calculée :
+                    +
                     +a Pour le sel extrait par abattage, d'après les tonnages nets livrés dans l'année par la mine à ses usines annexes ou directement à d'autres consommateurs, sous forme de sel tout venant, trié, égrugé ou trié et égrugé;
+                    +
                     +b Pour le sel extrait en dissolution par sondage puis raffiné, d'après les tonnages nets de sel raffiné livrés dans l'année par l'atelier d'évaporation de la mine, soit à des usines annexes de la mine, soit directement à d'autres consommateurs;
+                    +
                     +c Pour le sel extrait en dissolution par sondage et non ensuite raffiné, d'après les tonnages de chlorure de sodium contenu dans les dissolutions livrées dans l'année par la mine à ses usines annexes ou directement à d'autres consommateurs.
+                    +
                     +En ce qui concerne les hydrocarbures, la redevance est calculée d'après soit les tonnages pour les hydrocarbures liquides, soit les volumes pour les hydrocarbures gazeux des produits livrés dans l'année par la mine, y compris la consommation des exploitations en cause, les livraisons à leur personnel et les livraisons à leurs usines annexes de traitement chimique ou physique autre que le dégazolinage et la désulfuration, mais à l'exclusion du gaz réinjecté dans le gisement producteur ou brûlé dans les torches. Pour les hydrocarbures gazeux, la redevance pourra être établie soit sur le gaz naturel brut s'il est livré en cet état, soit sur les produits hydrocarburés issus du dégazolinage ou de la désulfuration du gaz naturel brut.
+                    +
                     +####### Article 311 B
+                    +
                     +La redevance communale est établie pour chaque concession, chaque permis d'exploitation et chaque exploitation de pétrole et gaz combustibles avec ou sans permis, dans la commune du lieu principal d'exploitation ou d'exploration.
+                    +
                     +####### Article 311 C
+                    +
                     +Les exploitants concessionnaires, amodiataires ou sous-amodiataires de mines, les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mine de pétrole et de gaz combustibles adressent chaque année avant le 1er mars, à l'ingénieur en chef des mines, une déclaration indiquant les concessions, permis d'exploitation et explorations avec ou sans permis exclusif dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations ou explorations.
+                    +
                     +Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation ou exploration et pour l'ensemble de l'année, en le décomposant par communes intéressées, le tonnage net du produit extrait, et, s'il y a lieu, le tonnage contenu de chacun des métaux dont la taxation est prévue par l'arrêté visé à l'article 311-II, ces divers chiffres étant évalués comme il est prescrit à l'article 311.
+                    +
                     +L'ingénieur en chef, après avoir vérifié la déclaration, transmet à la direction des services fiscaux, pour chaque exploitation ou exploration, les éléments nécessaires au calcul des deux redevances départementale et communale, ainsi qu'à la répartition de la redevance communale (1).
+                    +
                     +(1) Voir Annexe II, art. 312 et 315.
+                    +
                     +####### Article 311 D
+                    +
                     +Les rôles de la redevance communale des mines sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
+                    +
                      ####### 1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux
                      ######## Article 312
@@ -4035,6 +4281,24 @@ b) Les sommes éventuellement retenues au titre de l'alinéa précédent et les
                      Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les recettes visées au b sera fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacun des départements producteurs.
                     +###### II : Taxes facultatives
+                    +
                     +####### A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
+                    +
                     +######## Article 316
+                    +
                     +I. Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.
+                    +
                     +II. Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
+                    +
                     +####### Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
+                    +
                     +######## Article 316 A
+                    +
                     +Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés.
+                    +
                     +Les décisions prononçant des mutations de cote ont effet tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.
+                    +
                      #### Chapitre II : Enregistrement
                      ##### Section I : Taxe locale d'équipement
@@ -4172,6 +4436,16 @@ Les modalités techniques d'application du présent article sont fixées par arr
                      ### Titre II : Impositions départementales
                     +#### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
+                    +
                     +##### Redevance départementale des mines.
+                    +
                     +###### Article 317 octies
+                    +
                     +La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 D en ce qui concerne la redevance communale.
+                    +
                     +Ses taux sont calculés conformément aux dispositions de l'article 311.
+                    +
                      #### Chapitre II : Taxe sur les véhicules à moteur
                      ##### Section unique : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
@@ -4228,161 +4502,457 @@ La délivrance des duplicata de vignettes timbrées donne lieu au paiement d'une
                      ### Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers à l'exception des taxes parafiscales
                     -#### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
                     +#### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
                     -##### Section III : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
                     +##### Section I : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
                     -###### Article 325
                     +###### Article 319
                     -Le fonds de garantie prévu à l'article 1628 quinquies est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens (1) souscrits auprès d'une entreprise ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L321-1 du code des assurances.
                     +Le taux maximum de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 5,50 % (1).
                     -Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurances suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances. Elle est versée à la recette des impôts suivant les modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie, déduction faite de 2% pour frais d'assiette et de perception.
                     +(1) Voir Annexe III art. 331-0 D.
                     -Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances (1).
                     +###### Article 319 A
                     -(1) Voir annexe IV, art. 159 quinquies A.
                     +La taxe mentionnée à l'article 319 est comprise, en cas d'accord entre les bailleurs et les locataires, fermiers ou métayers, dans les rôles auxiliaires prévus à l'article 1660 du code général des impôts.
                     -### Titre VI : Taxes parafiscales
                     +##### Section III : Ensembles urbains.
                     -#### Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
                     +###### Article 321
                     -##### Article 340
                     +Les droits et prérogatives de l'ensemble urbain en matière fiscale seront exercés par lui à compter du 1er janvier suivant la publication du décret institutif prévu à l'article L 171-8 du code des communes.
                     -Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports (1), dans la limite des maxima suivants :
                     +Le conseil de l'ensemble urbain exerce l'ensemble des droits et prérogatives de l'ensemble urbain, à compter du jour de sa première réunion.
                     -1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 6 tonnes : 430 F ;
                     +#### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
                     -2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 645 F ;
                     +##### Section I : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
                     -3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de voyageurs : 965 F .
                     +###### A : Accidents de circulation.
                     -(1) Annexe IV, art. 159 septies
                     +####### Article 322 A
                     -#### Chapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés.
                     +Les taux des contributions visées à l'article 322 sont fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, dans les limites des maximas ci-aprés (1) :
                     -##### Article 342
                     +a. Contributions des sociétés d'assurances : 12 % [*pourcentage*] de la totalité des charges du fonds de garantie;
                     -a. Il est institué au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles une taxe parafiscale perçue dans les limites des taux fixés ci-dessous sur les produits résineux énumérés ci-après par référence au tarif des douanes :
                     +b. Contributions des responsables d'accidents non assurés: 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, une collectivité publique ou entreprise bénéficiant de l'autorisation prévue à l'alinéa 4 l'article 47 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ou d'une autorisation équivalente; il est également ramené à 5 % pour les indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaire d'une assurance avec franchise;
                     -<table>
                     - <tr>
                     -  <td>:===============:====================================:============:</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: NUMEROS : : :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: du tarif des : : TAUX par :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: droits de : DESIGNATION DES PRODUITS : quintal :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: douane : : :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: d'importation : : F :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>:---------------:------------------------------------:------------:</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: 38-05 A et B : Tall oil brut et autre : 1,50 :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: 38-07 A : Essence de térébenthine : 1,50 :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: 38-07 B : Essence de papeterie au sulfate, : :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: : dipenthène brut : 1,50 :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: 38-07 C : Autres : 1,50 :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: 38-08 A : Colophane (y compris les : :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: : produits dits brais résineux) : 3,50 :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: 38-08 B : Essence de colophane et huile de : :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: : colophane : 3,50 :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: 38-08 C : Autres : 3,50 :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: Ex. 38-09 B : Liants à base de résineux naturels : 3,50 :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: Ex. 39-05 B : Gommes esters provenant d'acides : :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>: : résiniques : 3,50 :</td>
                     - </tr>
                     - <tr>
                     -  <td>:=================================================================:</td>
                     - </tr>
                     -</table>
                     +c. Contribution des assurés : 2 % des primes versées au 3° de l'article 305 AA.
                     -b. La taxe est due par les personnes qui fabriquent, font fabriquer ou importent en France les produits imposables.
                     +(1) Annexe III, art. 340 quinquies.
                     -c. En ce qui concerne les produits fabriqués en France, la taxe est exigible au stade de la première vente ou, pour les entreprises intégrées, du transfert de ces produits aux ateliers de transformation.
                     +####### Article 322 B
                     -En ce qui concerne les produits importés, la taxe est exigible lors de la mise à la consommation.
                     +Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées aux articles 322 et 322 A, il est opéré un prélèvement de 2 %.
                     -d. Le fait générateur de la taxe est la livraison, le transfert ou la mise à la consommation des produits.
                     +Ce prélévement sert à couvrir, dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.
                     -e. La taxe ne peut être perçue qu'une seule fois, quel que soit le nombre des transformations subies par le produit ou le nombre des transactions ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de cette disposition.
                     +####### Contribution pour les véhicules étrangers.
                     -##### Article 343
                     +######## Article 322 C
                     -Dans les limites fixées à l'article 342-a, un arrêté interministériel détermine les taux de la taxe parafiscale applicables aux diverses catégories de produits (1).
                     +Toute personne responsable d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à moteur étranger et dont la responsabilité n'est pas garantie par une assurance dans les conditions définies aux articles R. 211-1 et suivants du code des assurances est tenue au paiement de la contribution prévue à l'article 322.
                     -1) Annexe IV, art. 159 AJ.
                     +Lorsque dans un accident est impliqué un véhicule appartenant à un Etat étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25 du code précité, la contribution est fixée dans les mêmes conditions que pour les véhicules appartenant à l'Etat français.
                     -##### Article 344
                     +######## Article 322 E
                     -En ce qui concerne les produits fabriqués en France, le recouvrement de la taxe parafiscale est assuré pour le compte du fonds et par la direction générale des impôts [*autorité compétente*], suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée ; toutefois, les dispositions de l'article 282 du code général des impôts ne sont pas applicables.
                     +Les dispositions des articles 322 et 322 A ne sont pas applicables aux véhicules couverts par l'assurance frontière mentionnée à l'article R. 211-23 du code des assurances.
                     -#### Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
                     +L'adhésion à l'assurance frontière donne lieu au paiement d'une contribution au profit du fonds de garantie, qui est perçue en même temps et dans les mêmes conditions que la prime afférente à cette assurance.
                     -##### Article 345
                     +Cette contribution peut varier suivant le genre du véhicule utilisé et ne doit pas excéder 15 % de la prime susvisée. Son montant et les modalités de son recouvrement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
                     -Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 [*date limite*] au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
                     +(1) Annexe IV, art. 159 quinquies.
                     -Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion, ni aux articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne [*CEE*] donne lieu à remboursement.
                     +######## Article 322 F
                     -##### Article 346
                     +Sont également dispensés des contributions prévues aux articles 322, 322 C, 322 D les véhicules étrangers pour lesquels il a été produit une carte internationale d'assurance, en état de validité, délivrée par un bureau étranger constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe.
                     -Les opérations passibles de la taxe parafiscale sont celles visées à l'article 345 et portant sur les produits figurant au groupe 34-01 de la nomenclature approuvée par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 à l'exclusion :
                     +###### B : Accidents de chasse.
                     -a. De l'ensemble des produits mentionnés à la rubrique 34-01-12 ;
                     +####### Article 323 A
                     -b. Des produits visés à la rubrique 34-01-13 sous l'appellation "appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes" ;
                     +Les taux et quotité des contributions visées à l'article 323 sont fixés par décret (1) rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances dans la limite des maxima ci-après :
                     -c. Des produits suivants rangés sous la rubrique 34-01-15 "munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation."
                     +a. Contribution des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
                     -##### Article 347
                     +b. Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;
                     -Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans la limite de 0,55 % [*pourcentage*] de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,25 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1).
                     +c. Contribution des assurés, somme forfaitaire maximum de 2,50 F par personne garantie.
                     -(1) Annexe IV, art. 159 AL bis.
                     +1) Annexe III, art. 340 sexies.
                     -##### Article 348
                     +####### Article 323 B
                     -Sous réserve des dispositions des articles 349 et 350, la taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
                     +Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées à l'article 323, il est opéré un prélèvement de 2 % [*pourcentage*].
                     -##### Article 349
                     +Ce prélèvement sert à couvrir dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.
                     -Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.
                     +##### Section II : Fonds pour le financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
                     -##### Article 350
                     +###### Article 324
+                    +
                     +La contribution additionnelle prévue à l'article 1628 sexies du code général des impôts, est assise sur les primes et cotisations effectivement versées au titre de l'assurance des risques de responsabilité civile mentionnés à l'article 1er de la loi du 27 février 1958, instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres.
+                    +
                     +Son taux est fixé à 0,10 % des primes et cotisations (1).
+                    +
                     +Elle est recouvrée par les entreprises d'assurances, pour le compte du fonds institué par la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est reversée au fonds suivant les modalités prévues pour cette taxe.
+                    +
                     +(1) Taux applicable aux primes et cotisations échues postérieurement au 31 janvier 1979.
+                    +
                     +##### Section III : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
+                    +
                     +###### Article 325
+                    +
                     +Le fonds de garantie prévu à l'article 1628 quinquies est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens (1) souscrits auprès d'une entreprise ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L321-1 du code des assurances.
+                    +
                     +Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurances suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances. Elle est versée à la recette des impôts suivant les modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie, déduction faite de 2% pour frais d'assiette et de perception.
+                    +
                     +Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances (1).
+                    +
                     +(1) Voir annexe IV, art. 159 quinquies A.
+                    +
                     +### Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
+                    +
                     +#### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
+                    +
                     +##### Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
+                    +
                     +###### Article 326
+                    +
                     +Pour l'application de l'article 1635 bis A du code général des impôts, est considéré comme couvrant à titre principal des dommages aux biens mentionnés à cet article tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il s'agit est égale ou supérieure à celle qui correspond à la garantie d'autres risques.
+                    +
                     +### Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
+                    +
                     +#### Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
+                    +
                     +##### Article 327
+                    +
                     +Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.
+                    +
                     +#### Chapitre II : Fonds de péréquation de la taxe professionnelle
+                    +
                     +##### Fonds départementaux.
+                    +
                     +###### Article 328
+                    +
                     +Pour l'application de l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts :
+                    +
                     +1° Sous réserve des dispositions du III de l'article précité, l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires ;
+                    +
                     +2° Le nombre d'habitants à retenir est celui de la population totale, telle qu'elle ressort du dernier recensement général ou complémentaire en tenant compte, le cas échéant, des mouvements de population calculés en application du décret n° 64-255 du 16 mars 1964 fixant le chiffre de la population à prendre en considération pour l'application des lois d'organisation municipale ;
+                    +
                     +3° La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée pour une année donnée au niveau national est égale au rapport existant entre :
+                    +
                     +a. d'une part, le total national des bases nettes de taxe professionnelle, imposées au profit des communes et des fonds départementaux, au titre de l'année précédente ;
+                    +
                     +b. et, d'autre part, le nombre d'habitants calculé au niveau national dans les conditions fixées au 2° ;
+                    +
                     +4° Les bases de taxe professionnelle des établissements bénéficiaires d'une exonération temporaire décidée par la commune en application de l'article 1465 du code général des impôts ne sont prises en considération qu'à raison de la partie non exonérée ;
+                    +
                     +5° Le taux en vigueur dans la commune s'entend du taux d'imposition résultant des décisions de la commune augmenté, le cas échéant, de celui du syndicat de communes et du district recourant aux dispositions de l'article L 251-4, alinéa 2, du code des communes ;
+                    +
                     +6° Les contributions budgétaires s'entendent de l'ensemble des contributions versées par la commune à un groupement de communes ou à d'autres communes et des contributions visées à l'article L 251-4, alinéa 2, du code des communes, dès lors qu'elles sont calculées par référence à tout ou partie du produit communal de la taxe professionnelle. Lorsqu'elles ne sont calculées que pour partie par référence au produit communal de la taxe professionnelle, leur montant n'est retenu que dans cette proportion.
+                    +
                     +###### Article 328 A
+                    +
                     +Dans les deux mois [*délai*] qui suivent la réception des décisions des collectivités locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales, les services fiscaux adressent au commissaire de la République du département d'implantation la liste des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle.
+                    +
                     +###### Article 328 B
+                    +
                     +Les établissements mentionnés au III de l'article 1648 A du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet :
+                    +
                     +La production d'électricité;
+                    +
                     +La fabrication du gaz;
+                    +
                     +Le raffinage des hydrocarbures;
+                    +
                     +Le traitement des combustibles nucléaires.
+                    +
                     +#### Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
+                    +
                     +##### Article 329
+                    +
                     +Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 330 à 334.
+                    +
                     +Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 1980.
+                    +
                     +##### I : Taxes foncières
+                    +
                     +###### 1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
+                    +
                     +####### Article 330
+                    +
                     +Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.
+                    +
                     +###### 2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties
+                    +
                     +####### Article 330 A
+                    +
                     +Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du code général des impôts.
+                    +
                     +Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.
+                    +
                     +##### II : Taxe d'habitation
+                    +
                     +###### Article 331
+                    +
                     +I. Pour le calcul de la taxe d'habitation, la valeur locative des immeubles occupés à titre d'habitation principale est diminuée d'abattements obligatoires à la base et pour charges de famille.
+                    +
                     +L'abattement à la base est fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux est porté à 50 % dans le cas où le conseil municipal a relevé à 50 % le seuil d'exonération prévu à l'article 332.
+                    +
                     +L'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Le conseil municipal peut doubler ce taux.
+                    +
                     +II. Les dispositions du 5 du II de l'article 1411 du code général des impôts relatif à l'abattement spécial à la taxe d'habitation ne sont pas applicables.
+                    +
                     +##### III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
+                    +
                     +###### Article 332
+                    +
                     +Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.
+                    +
                     +##### IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
+                    +
                     +###### Article 333
+                    +
                     +La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J.
+                    +
                     +###### A : Évaluation des propriétés bâties
+                    +
                     +####### Article 333 A
+                    +
                     +Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :
+                    +
                     +Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ;
+                    +
                     +Des articles 310 J bis, 310 K et 310 L ;
+                    +
                     +Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au code général des impôts.
+                    +
                     +####### 1° : Locaux d'habitation ou à usage professionnel
+                    +
                     +######## Article 333 B
+                    +
                     +Les équivalences superficielles prévues par le I de l'article 324 T et le II de l'article 324 U de l'annexe III au code général des impôts sont complétées comme suit : "... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés ".
+                    +
                     +####### 2° : Locaux commerciaux et biens divers
+                    +
                     +######## Article 333 C
+                    +
                     +La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au a du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune ou hors de celle-ci.
+                    +
                     +La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975.
+                    +
                     +####### 3° : Etablissements industriels.
+                    +
                     +######## Article 333 D
+                    +
                     +Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés pour la révision des bilans par l'article 21 de l'annexe III au code général des impôts.
+                    +
                     +######## Article 333 E
+                    +
                     +Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.
+                    +
                     +######## Article 333 F
+                    +
                     +Les dates de 1976 et 1973 fixées au deuxième alinéa de l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.
+                    +
                     +######## Article 333 G
+                    +
                     +Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime du forfait pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts.
+                    +
                     +####### 4° : Procédure
+                    +
                     +######## Article 333 H
+                    +
                     +Pour l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties, les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties et dans le département de la Guyane par les redevables de l'impôt locatif. Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution foncière ou de l'impôt locatif, la déclaration est souscrite par l'occupant des locaux.
+                    +
                     +Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le directeur des services fiscaux. Ces agents assurent la collecte de ces documents.
+                    +
                     +Les dates limites de souscription des déclarations sont fixées par arrêté préfectoral sur proposition du directeur des services fiscaux.
+                    +
                     +###### B : Évaluation des propriétés non bâties.
+                    +
                     +####### Article 333 I
+                    +
                     +La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts.
+                    +
                     +####### Article 333 J
+                    +
                     +Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
+                    +
                     +##### V : Dispositions transitoires
+                    +
                     +###### Article 334
+                    +
                     +La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 % de la patente établie pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 % de la même patente.
+                    +
                     +La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du premier alinéa est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable mais elle est supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la taxe. La réduction est ensuite diminuée chaque année d'un vingtième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F et à 50 % de la taxe et d'un dixième dans les autres cas (1).
+                    +
                     +(1) Voir CGI art. 1647 B quinquies.
+                    +
                     +### Titre VI : Taxes parafiscales
+                    +
                     +#### Chapitre premier : Dispositions générales.
+                    +
                     +##### Article 335
+                    +
                     +Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés et obligatoirement contresigné par le ministre de l'économie. Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux.
+                    +
                     +##### Article 336
+                    +
                     +Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 335, des arrêtés du ministre chargé du budget, ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.
+                    +
                     +##### Article 337
+                    +
                     +Les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec les impôts ou taxes perçus au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité sont assises, liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes. Les réclamations sont, présentées et jugées comme celles qui concernent ces impôts et taxes.
+                    +
                     +##### Article 338
+                    +
                     +Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur tous les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat. Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 % sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.
+                    +
                     +#### Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
+                    +
                     +##### Article 340
+                    +
                     +Les montants de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports (1), dans la limite des maxima suivants :
+                    +
                     +1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 6 tonnes : 430 F ;
+                    +
                     +2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 645 F ;
+                    +
                     +3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de voyageurs : 965 F .
+                    +
                     +(1) Annexe IV, art. 159 septies
+                    +
                     +#### Chapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés.
+                    +
                     +##### Article 342
+                    +
                     +a. Il est institué au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles une taxe parafiscale perçue dans les limites des taux fixés ci-dessous sur les produits résineux énumérés ci-après par référence au tarif des douanes :
+                    +
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>:===============:====================================:============:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: NUMEROS : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: du tarif des : : TAUX par :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: droits de : DESIGNATION DES PRODUITS : quintal :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: douane : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: d'importation : : F :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:---------------:------------------------------------:------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 38-05 A et B : Tall oil brut et autre : 1,50 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 38-07 A : Essence de térébenthine : 1,50 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 38-07 B : Essence de papeterie au sulfate, : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : dipenthène brut : 1,50 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 38-07 C : Autres : 1,50 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 38-08 A : Colophane (y compris les : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : produits dits brais résineux) : 3,50 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 38-08 B : Essence de colophane et huile de : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : colophane : 3,50 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 38-08 C : Autres : 3,50 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: Ex. 38-09 B : Liants à base de résineux naturels : 3,50 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: Ex. 39-05 B : Gommes esters provenant d'acides : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : résiniques : 3,50 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:=================================================================:</td>
                     + </tr>
                     +</table>
+                    +
                     +b. La taxe est due par les personnes qui fabriquent, font fabriquer ou importent en France les produits imposables.
+                    +
                     +c. En ce qui concerne les produits fabriqués en France, la taxe est exigible au stade de la première vente ou, pour les entreprises intégrées, du transfert de ces produits aux ateliers de transformation.
+                    +
                     +En ce qui concerne les produits importés, la taxe est exigible lors de la mise à la consommation.
+                    +
                     +d. Le fait générateur de la taxe est la livraison, le transfert ou la mise à la consommation des produits.
+                    +
                     +e. La taxe ne peut être perçue qu'une seule fois, quel que soit le nombre des transformations subies par le produit ou le nombre des transactions ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de cette disposition.
+                    +
                     +##### Article 343
+                    +
                     +Dans les limites fixées à l'article 342-a, un arrêté interministériel détermine les taux de la taxe parafiscale applicables aux diverses catégories de produits (1).
+                    +
                     +1) Annexe IV, art. 159 AJ.
+                    +
                     +##### Article 344
+                    +
                     +En ce qui concerne les produits fabriqués en France, le recouvrement de la taxe parafiscale est assuré pour le compte du fonds et par la direction générale des impôts [*autorité compétente*], suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée ; toutefois, les dispositions de l'article 282 du code général des impôts ne sont pas applicables.
+                    +
                     +#### Chapitre IV : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.
+                    +
                     +##### Article 345
+                    +
                     +Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 [*date limite*] au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
+                    +
                     +Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion, ni aux articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne [*CEE*] donne lieu à remboursement.
+                    +
                     +##### Article 346
+                    +
                     +Les opérations passibles de la taxe parafiscale sont celles visées à l'article 345 et portant sur les produits figurant au groupe 34-01 de la nomenclature approuvée par le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 à l'exclusion :
+                    +
                     +a. De l'ensemble des produits mentionnés à la rubrique 34-01-12 ;
+                    +
                     +b. Des produits visés à la rubrique 34-01-13 sous l'appellation "appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes" ;
+                    +
                     +c. Des produits suivants rangés sous la rubrique 34-01-15 "munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné tels que interrupteurs horaires, horaires, horloges de commutation."
+                    +
                     +##### Article 347
+                    +
                     +Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans la limite de 0,55 % [*pourcentage*] de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,25 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1).
+                    +
                     +(1) Annexe IV, art. 159 AL bis.
+                    +
                     +##### Article 348
+                    +
                     +Sous réserve des dispositions des articles 349 et 350, la taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
+                    +
                     +##### Article 349
+                    +
                     +Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.
+                    +
                     +##### Article 350
                      Les dispositions des articles 282 et 282 bis du code général des impôts ne sont pas applicables à la taxe ; toutefois lorsque les entreprises bénéficient de la franchise définie au 1 de l'article 282 précité, la taxe n'est pas mise en recouvrement.
@@ -4544,6 +5114,16 @@ Le fait générateur [*définition*] de la taxe est la livraison de céréales p
                      ## Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
                     +### Chapitre premier : Obligations des contribuables
+                    +
                     +#### Section II : Forains
+                    +
                     +##### Article 371
+                    +
                     +Les personnes sans domicile ni résidence fixe, mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées.
+                    +
                     +Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
+                    +
                      ### Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
                      #### Section I : Centres de gestion agréés
@@ -5157,10 +5737,6 @@ Les fonctionnaires territorialement compétents pour vérifier la situation fisc
                      ##### DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
                     -###### Article 39 EA
+                    -
                     -En cas de cession des titres ou droits mentionnés à l'article 238 septies B, les plus-values sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition dans les conditions prévues au même article.
+                    -
                      ###### Article 39 H
                      Les agents de change et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des ventes des titres ou des droits visés à l'article 92-B du code général des impôts effectuées par chacun de leurs clients.
@@ -5441,15 +6017,7 @@ Les règles définies aux articles 171-0 bis D à 171-0 bis F sont applicables e
                      ##### CHAMP D'APPLICATION
                     -###### Article 178 A
+                    -
                     -Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus à l'article 257-8° du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition ou l'importation de ces biens ainsi que des biens et services utilisés pour leur fabrication était partiellement ou totalement déductible.
+                    -
                     -###### Article 178 B
+                    -
                     -Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation prévus à l'article 257-8° du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants.
+                    -
                     -###### Article 178 C
                     +###### Article 175
                      La taxe due en application de l'article 257-8° du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien.
@@ -5579,236 +6147,704 @@ Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils sont susceptibles d'être f
                      ### DROITS DE TIMBRE.
                     -## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
                     +#### IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.
                     -### IMPOSITIONS COMMUNALES
                     +##### Article 305
                     -#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
                     +Les déclarations prescrites par l'article 982 du code général des impôts sont faites sur un registre spécial, tant au service des impôts du siège de l'établissement principal des assujettis qu'au bureau du siège de chacune des agences et succursales qu'ils possèdent.
                     -##### Article 310 HC
                     +Les déclarations qui sont faites au siège de l'établissement principal sont signées par le chef de l'établissement ou en vertu de sa procuration. S'il s'agit d'une société, elles sont signées par ses représentants légaux ou en vertu de leur procuration. Elles font connaître, s'il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables, et rappellent le titre constitutif de la société. Elles contiennent la désignation de chacune des agences et succursales.
                     -Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment :
                     +Les déclarations qui sont faites au siège des agences et succursales contiennent la désignation de l'établissement principal.
                     -- les titulaires de bénéfices non commerciaux [*BNC*] même lorsqu'ils ont opté, au regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés;
                     -- les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés;
                     -- les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change et remisiers.
                     +En cas de changement de siège, soit de l'établissement principal, soit d'une agence ou succursale, de même qu'en cas de création d'une agence ou succursale nouvelle, des déclarations préalables en sont faites par les assujettis aux services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées.
                     -### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
                     +Les nominations d'agents de change sont consignées au registre prévu au présent article. Cette mention équivaut, en ce qui les concerne, à la déclaration.
                     -#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
                     +##### Article 305 A
                     -##### Article 317 octies
                     +Le répertoire, dont la tenue est prescrite également par l'article 982 du code général des impôts et dont le modèle est donné ci-après (modèle A), présente, pour chaque opération, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après :
                     -Les taux de la redevance départementale des mines sont calculés conformément aux dispositions de l'article 311 (1).
                     +1° Numéro d'ordre;
                     -(1) Pour 1982, arrêté du 5 août 1982 (JONC du 1er septembre) ; pour 1983, arrêté du 30 décembre 1983 (JONC du 12 février 1984).
                     +2° Date de l'opération;
                     -### IMPOSITIONS REGIONALES
                     +3° Nom du donneur d'ordre;
                     -#### Article 317 septdecies
                     +4° Catégorie à laquelle appartient l'opération, savoir :
                     -Les dispositions des articles 317 nonies, 317 decies et 317 duodecies sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la région de Corse.
                     +- achat ou vente au comptant, - achat ou vente à terme ferme, - achat ou vente à prime, - report, - opération d'ordre ayant pour objet de compenser entre elles, au point de vue du règlement des comptes, deux ou plusieurs opérations antérieures ;
                     -#### Article 317 octodecies
                     +5° Lorsqu'il s'agit d'une opération à terme, date de l'échéance ;
                     -La taxe est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante.
                     +6° Nature des titres ;
                     -Pour l'application des tarifs fixés conformément aux dispositions des articles 1599 decies à 1599 duodecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation. Il s'apprécie au premier jour de la période d'imposition.
                     +7° Nombre ou montant des titres ;
                     -## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS.
                     +8° Taux de l'opération ;
                     -### Article 317 A
                     +9° Valeur totale des titres sur lesquels a porté l'opération ;
                     -Le taux maximum de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des impôts est fixé à 5,50 %.
                     +10° Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés ;
                     -### Article 317 B
                     +11° S'il y a lieu, soit le nom de l'agent de change qui a concouru à l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, soit le nom et le domicile de la personne qui en a fait la contrepartie, lorsque ces deux derniers sont au nombre des personnes désignées dans l'article 982 du code général des impôts ;
                     -La taxe mentionnée à l'article 317 A est comprise, en cas d'accord entre les bailleurs et les locataires, fermiers ou métayers, dans les rôles auxiliaires prévus à l'article 1660 du code général des impôts.
                     +12° Montant du droit afférent à l'opération, sauf en ce qui concerne :
                     -### Article 324
                     +a Les opérations à prime;
                     -En exécution de l'article 1607 du code général des impôts, sont applicables à la taxe spéciale d'équipement :
                     +b Les opérations d'ordre prévues au 4°;
                     -1° Les dispositions des articles 1390, premier alinéa, 1414 et 1414 A dudit code (1);
                     +c Les opérations qui donnent lieu à la désignation de l'agent de change qui a effectué l'opération ou du mandataire substitué.
                     -2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au recouvrement des contributions directes.
                     +MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A) ------------------------------------------------------------ : NUMERO : DATE de : NOM du : NATURE de : :
                     -1) Les dispositions de l'ancien article 1398 bis du code général des impôts demeurent applicables à la taxe spéciale d'équipement pour les personnes qui ont bénéficié en 1967 du dégrèvement d'office de la contribution foncière qu'il prévoyait.
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>: D'ORDRE : l'opération : donneur : l'opération : ECHEANCE :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : d'ordre : (1) : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 1 : 2 : 3 : 4 : 5 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:---------:-------------:---------:-------------:----------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     +</table>
                     -### Article 324 bis
                     +- ----------------------------------------------------------- : (1) Achat au comptant, ou vente au comptant, ou achat à :
                     -Les droits et prérogatives de l'ensemble urbain en matière fiscale seront exercés par lui à compter du 1er janvier suivant la publication du décret institutif prévu à l'article L 171-8 du code des communes.
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>: terme ferme, ou vente à terme ferme, ou achat à prime, :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: ou vente à prime, ou report, ou achat-compensation, ou :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: vente-compensation. :</td>
                     + </tr>
                     +</table>
+                    +
                     +- -----------------------------------------------------------
+                    +
                     +MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A) ------------------------------------------------- : NATURE : NOMBRE ou : TAUX de : VALEUR :
+                    +
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>: des : montant des : l'opération : des :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: titres : titres : : titres :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 6 : 7 : 8 : 9 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:---------:-------------:-------------:---------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     +</table>
                     -Le conseil de l'ensemble urbain exerce l'ensemble des droits et prérogatives de l'ensemble urbain, à compter du jour de sa première réunion [*date*].
                     +- ------------------------------------------------
                     -### Article 325
                     +MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A) :-------------------------------------------:
                     -Pour l'application des dispositions de l'article 366 ter du code rural, les contributions prévues à l'article 1628 quater-II du code général des impôts pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises dans les conditions suivantes :
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>: VALEUR : NOM : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: des : ou de l'agent : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: titres : de change : MONTANT :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: déduction : ou du : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: faite du : mandataire : du :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: non-libéré : substitué : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : ou de la : droit :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : personne qui : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : a fait la : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : contrepartie : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : de l'opération : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 10 : 11 : 12 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:------------:----------------:-------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: a : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     +</table>
+                    +
                     +- --------------------------------------------
+                    +
                     +##### Article 305 C
+                    +
                     +Les extraits du répertoire prévus à l'article 983 du code général des impôts et dont le modèle est donné ci-après (modèle B) sont établis le 10 et le 25 de chaque mois. Ils sont certifiés par le débiteur et comprennent, dans l'ordre des numéros, toutes les opérations portées au répertoire entre ces deux dates. N'y sont toutefois portées que pour mémoire les opérations au comptant ayant moins de dix jours de date et les opérations à terme dont l'échéance ne serait pas survenue depuis dix jours au moins.
+                    +
                     +Les opérations qui ne figurent sur l'extrait que pour mémoire, aux termes de la disposition qui précède, sont reprises en tête de l'extrait suivant.
+                    +
                     +MODELE D'EXTRAIT (Modèle B) ------------------------------------------------------------------- : MENTIONS OBLIGATOIRES :
+                    +
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>:-----------------------------------------------------------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: NUMERO : DATE : NATURE : : MONTANT :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: du : de : de : ECHEANCE : de :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: répertoire : l'opération : l'opération : : l'opération :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : (1) : : (2) :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 1 : 2 : 3 : 4 : 5 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:------------:-------------:-------------:----------:-------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :-------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: TOTAL DES OPERATIONS ... : :</td>
                     + </tr>
                     +</table>
+                    +
                     +- -----------------------------------------------------------------:
                     -1° La contribution des sociétés d'assurances ou des assureurs est proportionnelle aux sommes recouvrées par eux au titre de la contribution des assurés visée au 3°;
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>: (1) Opérations au comptant, ou opérations à terme, ou prime :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: abandonnée, ou report, ou compensation. :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: (2) Valeur des titres, déduction faite du non-libéré, ou valeur :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: des primes abandonnées. :</td>
                     + </tr>
                     +</table>
+                    +
                     +- ------------------------------------------------------------------
+                    +
                     +MODELE D'EXTRAIT (MODELE B) -------------------------------------------------------------------- : DESIGNATION (3) : NUMERO : MONTANT :
+                    +
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>: ou de l'agent de change : au répertoire : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: ou du mandataire substitué : des : du :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: ou de la personne qui a fait : opérations : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: la contrepartie de l'opération : compensées : droit :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 6 : 7 : 8 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:-----------------------------------:----------------:-------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : :-------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: TOTAL DES DROITS ... : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:------------------------------------------------------------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: (3) Avec numéros de bordereau ou de répertoire. :</td>
                     + </tr>
                     +</table>
                     -2° La contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteinte à la personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. Sont considérées comme bénéficiaires d'une assurance [*définition*] au sens du présent article, les personnes dont la responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux nuisibles est couverte par un contrat d'assurance. En cas d'instance judiciaire la décision doit faire apparaître si le responsable est ou non bénéficiaire d'une assurance . La décision de justice ou la transaction doit opérer le cas échéant une ventilation entre les indemnités dues à titre de réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne et celles qui sont dues à titre de réparation de dommages aux biens ;
                     +- -------------------------------------------------------------------
                     -3° La contribution des assurés est fixée à une somme forfaitaire par personne garantie pour sa responsabilité civile résultant d'accidents de chasse ou de destruction des animaux nuisibles.
                     +##### Article 305 F
                     -Ces contributions sont liquidées et recouvrées selon les modalités prévues en matière automobile en application des dispositions de l'article 305 AA de l'annexe I au code général des impôts.
                     +Les extraits du répertoire sont produits :
                     -### Article 326
                     +1° Entre le 10 et le 15;
                     -Les taux et quotité des contributions visées à l'article 325 sont fixés par décret (1) rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances dans la limite des maxima ci-après :
                     +2° Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
                     -a. Contribution des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
                     +Le dépôt des extraits est accompagné de la consignation des droits, calculés sur le pied de 6 p. 1.000 du montant des opérations qui y sont portées, si le redevable ne préfère produire des extraits comportant la perception immédiate des droits, c'est-à-dire présentant, pour chaque opération, le décompte des droits, accompagné, le cas échéant, de l'indication soit du nom de l'agent de change qui a concouru à l'opération, ainsi que de la date et du numéro du bordereau qu'il en a délivré, soit du nom et du domicile du mandataire substitué, par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, ainsi que de la date et du numéro sous lesquels l'opération figure au répertoire de ce dernier, soit du nom et du domicile de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération, ainsi que de la date et du numéro sous lesquels l'opération figure à son répertoire, soit, en ce qui concerne les opérations d'ordre prévues à l'article 305 A, des numéros sous lesquels figurent au répertoire les opérations qu'il s'agit de compenser.
                     -b. Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural ;
                     +Les versements afférents aux opérations fermes qui porteraient sur des valeurs cotées à terme à la bourse de la place sur laquelle l'assujetti exerce son industrie et qui figureraient à l'extrait pour une échéance plus éloignée que celle qui est prévue, pour ces valeurs, par les réglements des agents de change de ladite place, doivent, si ces opérations ne sont appuyées d'un bordereau d'agent de change certifiant la date de l'échéance, être effectués sur le pied d'un bordereau pour chacune des échéances prévues par les règlements ci-dessus mentionnés.
                     -c. Contribution des assurés, somme forfaitaire maximum de 2,50 F par personne garantie.
                     +##### Article 306
                     -1) Annexe III, art. 340 sexies.
                     +Les déclarations prescrites par l'article 988 du code général des impôts sont faites sur un registre spécial, tant au service des impôts du siège de l'établissement principal des assujettis qu'au service du siège des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations d'achat ou de vente.
                     -### Article 327
                     +Ces déclarations sont signées soit par l'assujetti lui-même justifiant de son identité, soit par son mandataire en vertu d'une procuration, soit, enfin, s'il s'agit d'une société, par ses représentants légaux ou leurs mandataires.
                     -Sur le montant des encaissements effectués par le service des impôts au titre des contributions visées à l'article 325, il est opéré un prélèvement de 2 % [*pourcentage*].
                     +Elles font connaître, s'il y a lieu, les noms des associés solidairement responsables et rappellent le titre constitutif de la société.
                     -Ce prélèvement sert à couvrir dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances, les dépenses de matériel et de personnel résultant des recouvrements effectués pour le compte du fonds de garantie.
                     +La déclaration faite au service des impôts du siège de l'établissement principal contient la désignation des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations. Les déclarations qui sont souscrites au service des impôts du siège de ces annexes font connaître le siège de l'établissement principal.
                     -### Article 327-0 A
                     +En cas de changement de siège, soit de l'établissement principal, soit des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations, de même qu'en cas de création de ces annexes, des déclarations doivent être faites par les assujettis aux services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées.
                     -La contribution additionnelle prévue à l'article 1628 sexies du code général des impôts, est assise sur les primes et cotisations effectivement versées au titre de l'assurance des risques de responsabilité civile mentionnés à l'article 1er de la loi du 27 février 1958, instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres.
                     +Une déclaration doit être faite dans les mêmes conditions si l'assujetti cesse de se livrer aux opérations ou d'y affecter un des établissements annexes ci-dessus visés.
                     -Son taux est fixé à 0,10 % des primes et cotisations (1).
                     +##### Article 306 A
                     -Elle est recouvrée par les entreprises d'assurances, pour le compte du fonds institué par la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est reversée au fonds suivant les modalités prévues pour cette taxe.
                     +Le répertoire dont la tenue est prescrite par l'article 986 du code général des impôts et dont le modèle est donné ci-après, doit présenter, pour chaque opération d'achat ou de vente, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après :
                     -1) Taux applicable aux primes et cotisations échues postérieurement au 31 janvier 1979.
                     +- numéro d'ordre;
                     +- date de l'opération;
                     +- nom, prénoms ou raison sociale et domicile du donneur d'ordre;
                     +- nom, prénoms ou raison sociale et domicile de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération;
                     +- s'il y a lieu, numéro sous lequel l'opération figure au répertoire de l'assujetti qui en a fait la contrepartie;
                     +- caractère de l'opération, en distinguant, notamment, les opérations fermes, les opérations à primes, les reports et les opérations d'ordre;
                     +- désignation de la marchandise;
                     +- quantité de la marchandise;
                     +- époque de la livraison;
                     +- prix unitaire de la marchandise;
                     +- montant de l'opération;
                     +- montant de l'opération à taxer;
                     +- décompte du droit sur le total, à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois, des montants de chaque achat et de chaque vente.
                     +- ------------------------------------------------------------------- : : : ACHETEUR :
                     -## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>: : :------------------------------------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: NUMERO : DATE de : Nom, : Nom, : Numéro du :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : prénoms : prénoms : répertoire :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: D'ORDRE : l'opération : ou raison : ou raison : de :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : sociale et : sociale et : l'assujetti :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : domicile : domicile : qui a fait :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : du donneur : de la : la :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : d'ordre : contrepartie : contrepartie :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : de :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : l'opération :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 1 : 2 : 3 : 4 : 5 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:---------:-------------:------------:--------------:--------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     +</table>
                     -### FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES.
                     +- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : VENDEUR :
                     -#### Article 327 A
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>:------------------------------------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: Nom, : Nom, : Numéro du :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: prénoms : prénoms : répertoire :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: ou raison : ou raison : de :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: sociale et : sociale et : l'assujetti :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: domicile : domicile : qui a fait :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: du donneur : de la : la :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: d'ordre : contrepartie : contrepartie :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : de :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : l'opération :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 6 : 7 : 8 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:------------:--------------:--------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : :</td>
                     + </tr>
                     +</table>
                     -Les dispositions de l'article 1638-I, troisième alinéa du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants [*nombre*] à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.
                     +- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : CARACTERE : DESIGNATION : QUANTITE : EPOQUE : PRIX :
                     -### FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>: de : de la : de la : de la : unitaire :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: l'opération : marchandise : marchandise : livraison : de la :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :marchandise :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 9 : 10 : 11 : 12 : 13 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:-------------:-------------:-------------:-----------:------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : : :</td>
                     + </tr>
                     +</table>
                     -#### Article 327 B
                     +- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : MONTANT : MONTANT : DECOMPTE : :
                     -Pour l'application de l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts :
                     +<table>
                     + <tr>
                     +  <td>: de : de : du droit à raison de : OBSERVATIONS :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: l'opération : l'opération : 0,20 % sur le total, : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : à taxer : à la date du 15 et : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : du dernier jour de : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : chaque mois des : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : montants de chaque : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : achat et de chaque : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : vente : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: 14 : 15 : 16 : 17 :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>:-------------:-------------:----------------------:--------------:</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td>: : : : :</td>
                     + </tr>
                     +</table>
                     -1° Sous réserve des dispositions du III de l'article précité, l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité ou à des activités connexes ou complémentaires ;
                     +- ------------------------------------------------------------------
                     -2° Le nombre d'habitants à retenir est celui de la population totale, telle qu'elle ressort du dernier recensement général ou complémentaire en tenant compte, le cas échéant, des mouvements de population calculés en application du décret n° 64-255 du 16 mars 1964 fixant le chiffre de la population à prendre en considération pour l'application des lois d'organisation municipale ;
                     +##### Article 306 B
                     -3° La moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée pour une année donnée au niveau national est égale au rapport existant entre :
                     +Les extraits du répertoire prévus à l'article 988 du code général des impôts sont établis à la date du 15 et du dernier jour de chaque mois.
                     -a. d'une part, le total national des bases nettes de taxe professionnelle, imposées au profit des communes et des fonds départementaux, au titre de l'année précédente ;
                     +Ils sont certifiés par les assujettis et comprennent, dans l'ordre des numéros, toutes les opérations portées au répertoire, soit du 1er au 15, soit du 16 au dernier jour du mois.
                     -b. et, d'autre part, le nombre d'habitants calculé au niveau national dans les conditions fixées au 2° ;
                     +N'y sont inscrites que pour mémoire les opérations à prime portant sur des quantités qui ne doivent être déterminées qu'à l'échéance, si cette échéance n'est pas encore survenue.
                     -4° Les bases de taxe professionnelle des établissements bénéficiaires d'une exonération temporaire décidée par la commune en application de l'article 1465 du code général des impôts ne sont prises en considération qu'à raison de la partie non exonérée ;
                     +##### Article 306 C
                     -5° Le taux en vigueur dans la commune s'entend du taux d'imposition résultant des décisions de la commune augmenté, le cas échéant, de celui du syndicat de communes et du district recourant aux dispositions de l'article L 251-4, alinéa 2, du code des communes ;
                     +Les extraits reproduisent les mentions du répertoire, sauf celles qui se rapportent à la désignation du donneur d'ordre, quand ce donneur d'ordre n'est pas un assujetti.
                     -6° Les contributions budgétaires s'entendent de l'ensemble des contributions versées par la commune à un groupement de communes ou à d'autres communes et des contributions visées à l'article L 251-4, alinéa 2, du code des communes, dès lors qu'elles sont calculées par référence à tout ou partie du produit communal de la taxe professionnelle. Lorsqu'elles ne sont calculées que pour partie par référence au produit communal de la taxe professionnelle, leur montant n'est retenu que dans cette proportion.
                     +Ils sont totalisés.
                     -#### Article 327 C
                     +Les extraits du répertoire sont déposés au service des impôts où la déclaration préalable a été souscrite :
                     -Dans les deux mois [*délai*] qui suivent la réception des décisions des collectivités locales relatives aux taux et aux produits des quatre taxes directes locales, les services fiscaux adressent au préfet du département d'implantation la liste des établissements dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes qui reviennent au fonds départemental de taxe professionnelle.
                     +1° Entre le 10 et le 15;
                     -#### Article 327 D
                     +2° Entre le 25 et le dernier jour de chaque mois.
                     -Les établissements mentionnés à l'article 1648 A-III du code général des impôts sont notamment ceux qui ont pour objet :
                     +Ce dépôt est accompagné du versement des droits applicables à chacune des opérations portées sur les extraits, sauf en ce qui concerne les opérations d'ordre, sous les conditions déterminées par des arrêtés concertés des ministres de l'industrie et de l'économie et des finances.
                     -- la production d'électricité;
                     -- la fabrication du gaz;
                     -- le raffinage des hydrocarbures;
                     -- le traitement des combustibles nucléaires.
                     +Chaque opération doit également donner lieu au paiement des droits afférents à l'opération qui en constitue la contrepartie, sauf si l'extrait fait connaître le numéro sous lequel cette dernière opération figure au répertoire de l'assujetti qui l'a effectuée.
                     -### DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
                     +##### Article 306 D
                     -#### Article 327 E
                     +Si aucune opération ne figure au répertoire, il est remis au service des impôts un extrait portant la mention "Néant".
                     -Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la taxe professionnelle et leurs taxes annexes sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve de l'application des articles 327 F à 327 AB.
                     +##### Article 306 E
                     -Ces dispositions s'appliquent à l'Ile Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 1980 [*date d'application*].
                     +Celles des personnes désignées à l'article 986 du code général des impôts qui possèdent, en dehors de leur établissement principal, des agences, succursales ou autres établissements faisant directement des opérations d'achat ou de vente doivent y faire tenir un répertoire semblable à celui dont la forme est déterminée à l'article 306 A . Ce répertoire reçoit l'inscription des opérations effectuées par l'agence, succursale ou autre établissement de même nature.
                     -#### Article 327 F
                     +Chacun de ces établissements doit, en outre, effectuer, aux dates indiquées à l'article 306 C, la production des extraits prévus aux articles 306 B et 306 C, accompagnés s'il y a lieu, du versement des droits.
                     -Le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exonéré lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'il possède dans la commune n'excède pas 30 % [*pourcentage*] de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune.
                     +## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
                     -#### Article 327 G
                     +### IMPOSITIONS COMMUNALES
                     -Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du code général des impôts.
                     +#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
                     -Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.
                     +##### Article 310 HC
                     -#### Article 327 H
                     +Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment :
                     -I. Pour le calcul de la taxe d'habitation, la valeur locative des immeubles occupés à titre d'habitation principale est diminuée d'abattements obligatoires à la base et pour charges de famille.
                     +- les titulaires de bénéfices non commerciaux [*BNC*] même lorsqu'ils ont opté, au regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés;
                     +- les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés;
                     +- les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change et remisiers.
                     -L'abattement à la base est fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux est porté à 50 % dans le cas où le conseil municipal a relevé à 50 % le seuil d'exonération prévu à l'article 327 I.
                     +##### AUTRES TAXES COMMUNALES.
                     -L'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Le conseil municipal peut doubler ce taux.
                     +### IMPOSITIONS REGIONALES
                     -II. Les dispositions de l'article 1411-II-5 du code général des impôts relatif à l'abattement spécial à la taxe d'habitation ne sont pas applicables.
                     +#### Article 318
                     -#### Article 327 I
                     +Les dispositions des articles 317 nonies, 317 decies et 317 duodecies sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la région de Corse (1).
                     -Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.
                     +Voir également Annexe IV, art. 155 bis
                     -#### Article 327 J
                     +#### Article 318 A
                     -La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 327 K à 327 T.
                     +La taxe est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque année au 30 novembre de l'année suivante.
                     -#### Article 327 K
                     +Pour l'application des tarifs fixés conformément aux dispositions des articles 1599 decies à 1599 duodecies du code général des impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation. Il s'apprécie au premier jour de la période d'imposition.
                     -Sous réserve des articles 327 L à 327 R, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :
                     +## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS.
                     -- des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts;
                     -- des articles 310 J bis, 310 K et 310 L;
                     -- des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au code général des impôts.
                     +### Article 320
                     -#### Article 327 L
                     +En exécution de l'article 1607 du code général des impôts, sont applicables à la taxe spéciale d'équipement :
                     -Les équivalences superficielles prévues par les articles 324 T-I et 324 U-II de l'annexe III au code général des impôts sont complétées comme suit : "... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés".
                     +1° Les dispositions des articles 1390, premier alinéa, 1414 et 1414 A dudit code (1);
                     -#### Article 327 M
                     +2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au recouvrement des contributions directes.
                     -La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au 2°, a, de l'article 1498 du code général des impôts. Les termes de comparaison sont choisis dans la commune ou hors de celle-ci.
                     +1) Les dispositions de l'ancien article 1398 bis du code général des impôts demeurent applicables à la taxe spéciale d'équipement pour les personnes qui ont bénéficié en 1967 du dégrèvement d'office de la contribution foncière qu'il prévoyait.
                     -La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975.
                     +### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE
                     -#### Article 327 N
                     +#### FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
                     -Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés pour la révision des bilans par l'article 21 de l'annexe III au code général des impôts.
                     +##### Article 322
                     -#### Article 327 O
                     +Conformément à l'article R. 420-27 du code des assurances, les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie créé au profit des victimes d'accidents d'automobile et prévu à l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et recouvrées dans les conditions suivantes :
                     -Les dispositions de l'article 310 K relatif à la déduction complémentaire accordée à certains établissements est applicable au centre national d'études spatiales de Kourou.
                     +1° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules. Elle est liquidée et recouvrée par le fonds de garantie;
                     -#### Article 327 P
                     +2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des véhicules visés au 1°, non bénéficiaire d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents.
                     -Les dates de 1976 et 1973 fixées au deuxième alinéa de l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.
                     +La contribution est recouvrée sous les mêmes garanties qu'en matière de droits d'enregistrement par la direction générale des impôts sur la notification qui lui est faite par le fonds de garantie.
                     -#### Article 327 Q
                     +La contribution doit être acquitée dans un délai d'un mois à compter de la réclamation adressée par la direction générale des impôts;
                     -Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime du forfait pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts.
                     +3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations qu'ils versent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 420-2 du code des assurances pour l'assurance des risque de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules définis au 1°. Elle est perçue par les entreprises d'assurance et recouvrée selon les modalités fixées par arrêté du ministre du budget (1).
                     -#### Article 327 R
                     +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'assiette de la contribution éxigée pour les véhicules étrangers (2).
                     -Pour l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties, les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties et dans le département de la Guyane par les redevables de l'impôt locatif. Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution foncière ou de l'impôt locatif, la déclaration est souscrite par l'occupant des locaux.
                     +(1) Annexe IV, art. 159 quinquies.
                     -Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le directeur des services fiscaux. Ces agents assurent la collecte de ces documents.
                     +(2) Articles 322 C à 322 F .
                     -Les dates limites de souscription des déclarations sont fixées par arrêté préfectoral sur proposition du directeur des services fiscaux.
                     +##### CONTRIBUTION POUR LES VEHICULES ETRANGERS.
                     -#### Article 327 S
                     +###### Article 322 D
                     -La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975, en application des articles 1509 à 1513 du code général des impôts.
                     +Les contrats souscrits, pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules à moteur étrangers, auprès des sociétés d'assurances ou assureurs mentionnés à l'article L 420-2 du code des assurances, donnent lieu au versement de la contribution prévue à l'article 322.
                     -#### Article 327 T
                     +## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
                     -Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
                     +### DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DIRECTE LOCALE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
                      #### Article 327 Z
@@ -5818,12 +6854,6 @@ La même règle est applicable pour les impositions établies en 1980. Toutefois
                      Les demandes doivent être présentées dans le délai général de réclamation fixé par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.
                     -#### Article 327 AB
+                    -
                     -La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 % de la patente établie pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 % de la même patente.
+                    -
                     -La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du premier alinéa est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable mais elle est supprimée lorsqu'elle est inférieure à 10 % de la taxe. La réduction est ensuite diminuée chaque année d'un vingtième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F et à 50 % de la taxe et d'un dixième dans les autres cas.
+                    -
                      ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.
                      ### Article 339
@@ -6027,67 +7057,108 @@ Un arrêté, pris dans les formes prévues à l'article 363 AK, fixe pour chaque
                      Pour le triticale, le montant à la tonne de la taxe applicable est égal au montant en valeur absolue de la taxe perçue à la tonne de seigle, tel que ce montant résulte des dispositions qui précèdent.
                     -### Article 364
                     +## DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
                     -Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés et obligatoirement contresigné par le ministre de l'économie. Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux.
                     +### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETAT
                     -### Article 365
                     +#### OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
                     -Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 364, des arrêtés du ministre chargé du budget, ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.
                     +##### Article 368
                     -### Article 366
                     +Le transport par voie publique de produits figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), après consultation des organisations professionnelles intéressées doit être accompagné d'un bon de remis, dans les conditions fixées par l'article 1649 ter du code général des impôts et par les articles 368 A à 368 G de la présente annexe et les articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des procédures fiscales.
                     -Les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec les impôts ou taxes perçus au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité sont assises, liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes. Les réclamations sont, présentées et jugées comme celles qui concernent ces impôts et taxes.
                     +Ces dispositions ne s'appliquent pas au transport de ces produits par un particulier pour les besoins de sa propre consommation.
                     -### Article 367
                     +(1) Annexe IV, art. 164 F bis à 164 F octodecies.
                     -Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur tous les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat. Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 % sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.
                     +Voir également ci-après, art. 369 à 369 B.
                     -## DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
                     +### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
+                    +
                     +#### OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
+                    +
                     +##### Article 368 A
+                    +
                     +Les bons de remis sont établis préalablement au chargement par :
+                    +
                     +- Les fabricants et les grossistes en ce qui concerne les produits mentionnés à l'article 368 ;
                     +- Les personnes qui soumettent à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie dont la définition est fixée par décret (1).
+                    +
                     +Les bons de remis peuvent être établis par les intermédiaires qui agissent pour le compte des personnes susmentionnées.
+                    +
                     +(1) Même annexe, art. 260 F
+                    +
                     +##### BONS DE REMIS.
+                    +
                     +###### Article 368 B
+                    +
                     +Les bons de remis mentionnent les renseignements nécessaires à l'identification des expéditeurs, des destinataires ainsi que des marchandises transportées, et ceux concernant les modalités du transport.
+                    +
                     +Les mêmes indications sont reproduites sur les duplicata des bons de remis.
+                    +
                     +###### Article 368 E
                     -### OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.
                     +L'arrêté prévu à l'article 368 peut dispenser partiellement, pour certains produits, des formalités et obligations prévues par les articles 368 à 368 D de la présente annexe et par l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales.
                     -#### Article 368 A
                     +##### Article 368 C
+                    +
                     +Les bons de remis peuvent être constitués soit par des documents fournis par les expéditeurs, comportant les énonciations prévues à l'article 368 B et revêtus de l'empreinte d'une machine à timbrer d'un modèle agréé par la direction générale des impôts, soit par des carnets à souches numérotés délivrés gratuitement par cette administration.
+                    +
                     +##### Article 368 D
+                    +
                     +Les bons de remis ou leurs duplicata sont conservés, dans chaque établissement ou lieu de stockage, à l'appui de la comptabilité matière tenue par les personnes qui détiennent, transforment ou utilisent les produits correspondants et où sont consignés les entrées, sorties et stocks de ces produits.
+                    +
                     +Tous autres registres ou documents présentant les mêmes indications tiennent lieu de la comptabilité ci-dessus.
+                    +
                     +Les dispositions du présent article sont applicables à la tenue du registre prévu à l'article 1649 ter C du code général des impôts.
+                    +
                     +##### Article 368 F
+                    +
                     +Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports de marchandises faisant l'objet d'un titre de mouvement en matière de contributions indirectes.
+                    +
                     +##### Article 368 G
+                    +
                     +Lorsque le transport d'un produit est soumis à la formalité du bon de remis, celui-ci tient lieu du document de transport prévu à l'article 23 (1°, 2°, 3° et 6°) du décret du 14 novembre 1949.
+                    +
                     +##### Article 369
                      I Tout transport par voie publique de fruits et de légumes frais figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) doit être accompagné d'un bon de remis. Il en est de même des transports de fruits et de légumes séchés ou conservés selon un procédé qui ne modifie pas leur état naturel.
                      II Ces dispositions ne s'appliquent pas :
                     -Aux transports de fruits et de légumes de sa récolte, effectués par un producteur agricole au moyen d'un véhicule lui appartenant, par la voie la plus directe, à destination des marchés de gros et des stations de conditionnement situés à une distance maximale de 40 km du siège de son exploitation ou, en l'absence de tels marchés ou stations situés à cette distance pour le produit transporté, à destination du marché de gros et de la station de conditionnement les plus proches du siège de l'exploitation;
                     +Aux transports de fruits et de légumes de sa récolte, effectués par un producteur agricole au moyen d'un véhicule lui appartenant, par la voie la plus directe, à destination des marchés de gros et des stations de conditionnement situés à une distance maximale de 40 km du siège de son exploitation ou, en l'absence de tels marchés ou stations situés à cette distance pour le produit transporté, à destination du marché de gros et de la station de conditionnement les plus proches du siège de l'exploitation ;
                     -Aux livraisons faites à ses clients par un commerçant détaillant; Aux transports effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation.
                     +Aux livraisons faites à ses clients par un commerçant détaillant ;
                     -1) Annexe IV, art. 164 F nonies à 164 F quaterdecies.
                     +Aux transports effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation.
                     -#### Article 368 B
                     +(1) Annexe IV, art. 164 F nonies à 164 F quaterdecies
+                    +
                     +##### Article 369 A
                      Les bons de remis sont établis préalablement au chargement par :
                     -Les producteurs agricoles qui livrent ou transportent leurs produits dans des conditions autres que celles énoncées à l'article 368 A-II;
                     +Les producteurs agricoles qui livrent ou transportent leurs produits dans des conditions autres que celles énoncées au II de l'article 369 ;
                      Toute personne qui reçoit et expédie des fruits et légumes ou qui transporte ces produits pour son propre compte.
                     -Les bons de remis peuvent être établis par les intermédiaires qui agissent pour le compte des personnes susmentionnées ainsi que, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1), par les commerçants détaillants qui s'approvisionnent auprès des producteurs agricoles.
                     +Les bons de remis peuvent être établis par les intermédiaires qui agissent pour le compte des personnes susmentionnées ainsi que, dans les conditions fixées par arrêté ministériel (1) par les commerçants détaillants qui s'approvisionnent auprès des producteurs agricoles.
                     -1) Annexe IV, art. 164 F undecies.
                     +(1) Annexe IV art. 164 F undecies
                     -#### Article 368 C
                     +##### Article 369 B
                     -Les produits faisant l'objet des obligations prescrites par les articles 368 A et 368 B sont soumis aux dispositions des articles 310 septies à 310 octies et 310 decies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts et de l'article R 24-1 du livre des procédures fiscales.
                     +Les produits faisant l'objet des obligations prescrites par les articles 369 et 369 A sont soumis aux dispositions des articles 368 B à 368 G et de l'article R24-1 du livre des procédures fiscales.
                     -#### Article 368 D
                     +##### Article 370
                      La formalité du titre de mouvement sur les transports de farines panifiables de blé, pures ou en mélanges, est supprimée et remplacée par celle du bon de remis.
                     -#### Article 368 E
+                    -
                     -Le bon de remis qui accompagne les farines panifiables de blé, pures ou en mélanges, remises par un fabricant ou par un grossiste et transportées autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation, quels que soient le mode et l'auteur du transport, est extrait d'un carnet à souches. Ce bon de remis doit être établi préalablement au chargement des marchandises. Il doit être conservé par le destinataire.
                     +##### Article 370 A
                     -#### Article 368 bis
                     +Le bon de remis qui accompagne les farines panifiables de blé, pures ou en mélange remises par un fabricant ou un grossiste et transportées autrement que par un particulier pour les besoins de sa propre consommation, quels que soient le mode et l'auteur du transport, est extrait d'un carnet à souches. Ce bon de remis doit être établi préalablement au chargement des marchandises. Il doit être conservé par le destinataire.
                     -Les personnes sans domicile ni résidence fixe, mentionnées à l'article 23 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, sont tenues d'accomplir leurs obligations fiscales auprès des services des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées.
+                    -
                     -Lorsque, pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies auprès du service désigné par l'administration des impôts.
                     +## DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
                      ### CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES.

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

Version consolidée au 10 août 1987 (version 70165ad)La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 1987.

Version consolidée au 10 août 1987 (version 70165ad)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 1987.