Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -842,6 +842,18 @@ Les modalités d'application des dispositions des articles 85 à 90 seront, en t

 ###### IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

+####### Article 91 bis

+

+Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales doivent joindre à la déclaration souscrite au titre des revenus de l'année au cours de laquelle l'option a été levée une note mentionnant :

+

+a. La raison sociale et le siège de la société dont les actions ont été acquises ;

+

+b. Les dates d'attribution et de levée de l'option et le nombre d'actions acquises.

+

+La société déclare au service des impôts dont elle dépend les conversions au porteur et transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des actions acquises ; au terme de la période d'indisponibilité elle produit une attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées par le salarié pendant cette période. En cas d'apport des actions à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code précité, les obligations définies au deuxième alinéa incombent à cette société et s'appliquent aux actions remises en rémunération de l'apport. L'apport n'interrompt pas la période d'indisponibilité.

+

+Les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont respectivement intervenus soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.

+

 ####### Article 91 ter

 Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé à l'article 163 bis C-I du code général des impôts, sans perte du bénéfice de l'exonération prévue audit article, sont les suivants :

@@ -5085,18 +5097,6 @@ III. La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au ser

 La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui d'effectuer le remploi des sommes correspondantes dans le plan d'épargne d'entreprise.

-###### Article 91 bis

-

-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) doivent joindre à la déclaration souscrite au titre des revenus de l'année au cours de laquelle l'option a été levée une note mentionnant :

-

-a. La raison sociale et le siège de la société dont les actions ont été acquises ;

-

-b. Les dates d'attribution et de levée de l'option et le nombre d'actions acquises.

-

-La société déclare au service des impôts dont elle dépend les conversions au porteur et transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des actions acquises ; au terme de la période d'indisponibilité elle produit une attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées par le salarié pendant cette période. En cas d'apport des actions à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code précité, les obligations définies au deuxième alinéa incombent à cette société et s'appliquent aux actions remises en rémunération de l'apport. L'apport n'interrompt pas la période d'indisponibilité.

-

-Les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont respectivement intervenus soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration de la période d'indisponibilité.

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 ##### CALCUL DE L'IMPOT.

 ###### Article 93

@@ -5287,18 +5287,6 @@ Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande d'

 4o La ventilation, par établissement, du montant des salaires déclaré.

-#### TAXE SUR LES SALAIRES

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-##### OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES.

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-###### Article 145 bis

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-Le bénéfice de l'exonération [*de taxe sur les salaires*] prévue à l'article 231 bis H du code général des impôts est subordonné aux conditions prévues à l'article 91 bis.

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-###### Article 145 ter

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-Dans les cas prévus à l'article 91 ter il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé à l'article 231 bis H du code général des impôts sans perte du bénéfice de l'exonération [*de taxe sur les salaires*] prévue audit article.

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 #### TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.

 ##### Article 163 A