Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 avril 1987 (version a68af7d)
La précédente version était la version consolidée au 6 février 1987.

... ...
@@ -3957,6 +3957,95 @@ Lorsque le constructeur est une société entrant dans les prévisions de l'arti
3957 3957
 
3958 3958
 Dans le cas prévu au 2°, dernier alinéa, du même article, l'engagement d'affecter les locaux à l'une des activités définies par le premier alinéa de cette disposition doit être pris par le titulaire des actions ou des parts sociales donnant vocation à leur propriété ou à leur jouissance, conjointement avec la société de construction.
3959 3959
 
3960
+###### Article 317 quater
3961
+
3962
+Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion de la taxe locale d'équipement prévue au 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit pris en charge par les constructeurs au moins le coût des équipements ci-après :
3963
+
3964
+1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine :
3965
+
3966
+a) Les voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur à secteur ainsi que les réseaux non concédés qui leur sont rattachés;
3967
+
3968
+b) Les espaces verts, aires de jeux et promenades correspondant aux seuls besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur;
3969
+
3970
+c) Les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur.
3971
+
3972
+2° Dans le cas de rénovation urbaine :
3973
+
3974
+a) Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les réseaux non concédés qui leur sont rattachés;
3975
+
3976
+b) Les espaces verts, aires de jeux ou promenades correspondant aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés;
3977
+
3978
+c) Les aires de stationnement qui correspondent aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés.
3979
+
3980
+###### Article 317 sexies
3981
+
3982
+I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes :
3983
+
3984
+Catégories / Valeur par mètre carré de plancher hors-oeuvre.
3985
+
3986
+1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3° ci-dessous / 270.
3987
+
3988
+2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel :
3989
+
3990
+Autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ;
3991
+
3992
+Bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres / 500.
3993
+
3994
+3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale :
3995
+
3996
+Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ;
3997
+
3998
+Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ;
3999
+
4000
+Locaux des villages de vacances et des campings / 800.
4001
+
4002
+4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 :
4003
+
4004
+Foyers-hôtels pour travailleurs ;
4005
+
4006
+Locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ;
4007
+
4008
+Immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété / 700.
4009
+
4010
+5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou remplissant les conditions nécessaires à l'octroi d'un tel prêt [*(1)*] / 1.000.
4011
+
4012
+6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients / 1.400.
4013
+
4014
+7° Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire / 1.900
4015
+
4016
+Les valeurs définies ci-dessus sont fixées par référence à l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le deuxième trimestre 1986, soit l'indice 859.
4017
+
4018
+Elles sont modifiées comme il est prévu à l'article 1585-D-I du code général des impôts, au 1er novembre de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et publié au Journal officiel.
4019
+
4020
+Les valeurs ainsi modifiées sont arrondies à la dizaine de francs inférieure. Elles sont applicables aux constructions pour lesquelles le permis de construire a été notifié ou tacitement délivré, ou, s'il s'agit de constructions soumises à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, pour lesquelles le délai d'opposition dont, en vertu de ce même article, dispose l'autorité compétente en matière de permis de construire, est venu à expiration, postérieurement au 1er novembre de chaque année et antérieurement au 1er novembre de l'année suivante.
4021
+
4022
+Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 p. 100 dans les communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.
4023
+
4024
+II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie 1, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2.
4025
+
4026
+Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes, les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.
4027
+
4028
+III. Afin de bénéficier du classement en 4è catégorie, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire :
4029
+
4030
+- une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ;
4031
+- ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les constructions satisfont aux conditions nécessaires à l'octroi de tels prêts.
4032
+
4033
+Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.
4034
+
4035
+A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du taux prévus pour la cinquième catégorie si la construction remplit les conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt conventionné ; dans le cas contraire, la taxe est liquidée dans les conditions applicables pour la septième catégorie.
4036
+
4037
+IV. Afin de pouvoir bénéficier du classement en cinquième catégorie et, à défaut de la production d'une justification de l'octroi d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire, que la construction satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux prêts conventionnés.
4038
+
4039
+La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés.
4040
+
4041
+A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou l'autre de ces documents, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie [*(1)*].
4042
+
4043
+[*(1) Dispositions applicables aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de permis de construire déposées postérieurement à la publication du décret n° 87-285 du 22 avril 1987 (J.O. du 25) relatif à la taxe locale d'équipement.*]
4044
+
4045
+###### Article 317 septies
4046
+
4047
+Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.
4048
+
3960 4049
 ##### Section II : Impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
3961 4050
 
3962 4051
 ###### Article 317 septies A
... ...
@@ -5498,62 +5587,6 @@ Des mutuelles, des unions de mutuelles ou des fédérations d'union de mutuelles
5498 5587
 
5499 5588
 Toutefois, pour qu'ils puissent bénéficier des dispositions du présent article, les organismes constructeurs doivent avoir une activité strictement conforme à leur objet légal ou statutaire.
5500 5589
 
5501
-#### Article 317 quater
5502
-
5503
-Dans les zones d'aménagement concerté, l'exclusion de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 C-I-2° du code général des impôts est subordonnée à la condition que soit pris en charge par les constructeurs au moins le coût des équipements ci-après :
5504
-
5505
-1° Dans le cas des zones d'aménagement concerté autres que de rénovation urbaine :
5506
-
5507
-a Les voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur à secteur ainsi que les réseaux non concédés qui leur sont rattachés;
5508
-
5509
-b Les espaces verts, aires de jeux et promenades correspondant aux seuls besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur;
5510
-
5511
-c Les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des habitants ou des usagers de chaque secteur.
5512
-
5513
-2° Dans le cas de rénovation urbaine :
5514
-
5515
-a Les voies d'accès aux immeubles inclus dans le périmètre de rénovation et les réseaux non concédés qui leur sont rattachés;
5516
-
5517
-b Les espaces verts, aires de jeux ou promenades correspondant aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés;
5518
-
5519
-c Les aires de stationnement qui correspondent aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés.
5520
-
5521
-Dans le cas où la réalisation d'une zone d'aménagement concerté est confiée par la collectivité publique qui a pris l'initiative de sa création à une personne publique ou privée, l'exclusion de la taxe locale d'équipement est subordonnée à la transmission de la convention qui fixe les modalités de cette réalisation au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
5522
-
5523
-#### Article 317 quinquies
5524
-
5525
-La liste des zones d'aménagement concerté au sens de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement est arrêtée, dans chaque département, par le commissaire de la République et publiée au recueil des actes administratifs.
5526
-
5527
-#### Article 317 sexies
5528
-
5529
-I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes :
5530
-
5531
-Catégories Valeur par mètre carré de plancher hors-oeuvre. 1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3° ci-dessous. 270 2° Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel :
5532
-
5533
-Autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; Bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres. 500 3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale :
5534
-
5535
-Garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; Locaux des villages de vacances et des campings. 800
5536
-
5537
-4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 :
5538
-
5539
-Foyers-hôtels pour travailleurs ; Locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; Immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété. 700 5° Locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ; Immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts conventionnés. 1.000 6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients. 1.400 7° Autres constructions soumises à la réglementation du permis de construire. 1.900
5540
-
5541
-Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 % dans les communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976.
5542
-
5543
-Afin de bénéficier du classement en 4° ou en 5° catégorie, le titulaire du permis de construire doit fournir au responsable du service de l'Etat, dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, au maire, dans le délai de neuf mois à compter de la notification du permis de construire ou de la délivrance tacite de celui-ci, une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété, le prêt locatif aidé ou le prêt conventionné a été octroyé.
5544
-
5545
-A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée au taux afférent à la 7ème catégorie (1).
5546
-
5547
-II. A défaut de délibération du conseil municipal fixant le taux de la catégorie 1, le taux qui est applicable à cette catégorie est celui qui a été fixé antérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 relatif à la taxe locale d'équipement pour la catégorie 2.
5548
-
5549
-Pour les autres catégories, en l'absence de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes, les taux fixés respectivement pour les catégories correspondantes antérieurement à la publication du décret précité s'appliquent sans modification.
5550
-
5551
-(1) Dispositions applicables aux bâtiments ayant fait l'objet de demandes de permis de construire déposées postérieurement à la publication du décret n° 81-620 du 20 mai 1981 (J.O. du 21) relatif à la taxe locale d'équipement.
5552
-
5553
-#### Article 317 septies
5554
-
5555
-Ne sont pas prises en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement les surfaces énumérées à l'article R 112-2 du code de l'urbanisme [*surfaces de plancher hors oeuvre*].
5556
-
5557 5590
 ### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES
5558 5591
 
5559 5592
 #### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.