Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 6 février 1987 (version 02b1f46)
La précédente version était la version consolidée au 28 janvier 1987.

5181 1520 
#
##### Article 140 JA
5182 1521 

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            5183
                        
                        
                            
                            1522
                        
                        
                                                                                                
Le versement prévu à l'article 226 A du code général des impôts est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            5184
                        
                        
                            
                            1523
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            5185
                        
                        
                            
                            1524
                        
                        
                                                        
Son taux est fixé à 
7
9
 %.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            5186
                        
                        
                            
                            1525
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            5187
                        
                        
                            
                            1526
                        
                        
                                                                                                
Ce versement est effectué par l'employeur à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail.