Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -1517,6 +1517,14 @@ Modification du décret 97-661 :

 2ème alinéa transféré sous l'article 50-0 de l'annexe III au code général des impôts.

+###### Article 140 JA

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+Le versement prévu à l'article 226 A du code général des impôts est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage.

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+Son taux est fixé à 9 %.

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+Ce versement est effectué par l'employeur à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail.

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 ###### Article 140 K

 Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé à 20 % . Ce montant est de 30 % dans les départements d'outre-mer.

@@ -5178,14 +5186,6 @@ L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification [*

 Le commissaire de la République peut également former un recours contre les décision du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.

-##### Article 140 JA

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-Le versement prévu à l'article 226 A du code général des impôts est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage.

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-Son taux est fixé à 7 %.

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-Ce versement est effectué par l'employeur à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail.

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 ##### Article 140 N

 Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande d'exonération indique [*mentions*] :