Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 381 |
######## Article 60 A |
|
| 382 | ||
| 383 |
Pour l'application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant : |
|
| 384 | ||
| 385 |
1° Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ; |
|
| 386 | ||
| 387 |
2° Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ; |
|
| 388 | ||
| 389 |
3° Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ; |
|
| 390 | ||
| 391 |
4° Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ; |
|
| 392 | ||
| 393 |
5° La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels. |