Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 octobre 1985 (version 80127ba)
La précédente version était la version consolidée au 25 septembre 1985.

... ...
@@ -376,6 +376,22 @@ Le relevé prévu à l'article 57 indique distinctement, pour chaque requérant
376 376
 
377 377
 Le ministre de l'économie et des finances peut prescrire, par arrêté, que ces mentions seront détaillées par nature de valeurs.
378 378
 
379
+####### 7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires
380
+
381
+######## Article 60 A
382
+
383
+Pour l'application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :
384
+
385
+1° Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises, la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;
386
+
387
+2° Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq ans ;
388
+
389
+3° Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que la date de la cession ;
390
+
391
+4° Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous forme de souscription ou d'achat d'actions ;
392
+
393
+5° La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des retraits éventuels.
394
+
379 395
 ###### V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
380 396
 
381 397
 ####### 2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers