Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

###### Article 163 decies

1. Pour le calcul du montant de la participation prévue à l'article 235 ter E du code général des impôts, sont retenues toutes les sommes payées par les employeurs à l'ensemble de leur personnel à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, quel que soit le lieu du domicile des bénéficiaires.

Sont exclues les sommes définies à l'article 81 et aux articles 231 bis C à 231 bis J et 231 bis M du code général des impôts.

2. Les sommes prévues au 1 sont comprises dans la base de calcul de la participation pour leur montant brut, avant déduction des

 retenues,

 cotisations et contributions visées à l'article 83-1° à 2° ter du code général des impôts.

Toutefois, en ce qui concerne les salariés appartenant aux catégories de professions qui bénéficient, en vertu de l'article 83-3o, troisième alinéa, du code général des impôts, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, le montant de cette déduction supplémentaire peut, pour la détermination de la base de la participation, être défalqué du montant brut des sommes susindiquées. Lorsque les employeurs usent de cette faculté, la base de la participation est constituée par le montant global des rémunérations acquises aux intéressés, y compris les indemnités versées à titre de frais d'emploi, de service, de route et autres allocations similaires.

3. L'estimation des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est faite conformément aux dispositions de l'article 82, deuxième alinéa, du code général des impôts.

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##### Article 310 C

La taxe sur les véhicules des sociétés est due sans préjudice de la perception de la taxe prévue 

soit au a *taxe différentielle sur les véhicules à moteur*, soit au b *taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance supérieure à 16 CV* de

à

 l'article 1599 C du code général des impôts.

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#### Article 317 nonies

La taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue en application de l'article 1599 C

-a

 du code général des impôts est applicable aux véhicules automobiles mentionnés au titre II du livre Ier du code de la route (deuxième partie) et immatriculés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer

 [*DOM*]

.

Toutefois, sont dispensés de la taxe, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget, les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou qui ont fait l'objet d'une admission à titre temporaire en franchise d'impôt (1).

(1) Annexe IV, art. 155 K et 155 L. Pour les autres véhicules dispensés de la taxe différentielle, voir art. 1599 D du code général des impôts.

#### Article 317 septdecies

Les dispositions des articles 317 nonies

 et

,

 317 decies et 

des articles 

317 duodecies

 à 317 sexdecies

 sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur 

et à la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV perçues

perçue

 au profit de la région de Corse

 (1)

.

### Article 324

En exécution de l'article 1607 du code général des impôts, sont applicables à la taxe spéciale d'équipement :

1° Les dispositions des articles 1390, premier alinéa, 

1414 

et 1414

 A

 dudit code (1);

2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au recouvrement des contributions directes.

1) Les dispositions de l'ancien article 1398 bis du code général des impôts demeurent applicables à la taxe spéciale d'équipement pour les personnes qui ont bénéficié en 1967 du dégrèvement d'office de la contribution foncière qu'il prévoyait.

### Article 359

Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358 les produits suivants : pommes et poires destinées à la fabrication de produits cidricoles, moûts de pommes et de poires, cidres et poirés, calvados, eaux-de-vie de cidre et de poiré

 et alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat

.

La taxe est perçue dans les départements suivants : Aisne, Calvados, Côtes-du-Nord, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme et Yonne.

### Article 361

Le taux maximum de la taxe est fixé à :

0,80 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;

1,10 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de moûts de pommes et de poires;

20 F par hectolitre d'alcool pur pour le calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré;

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture fixe dans la limite de ce taux maximum le taux applicable (1).

(1) Annexe IV, art. 159 AM.