Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -1583,7 +1583,7 @@ Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du trav

 Sont exclues les sommes définies à l'article 81 et aux articles 231 bis C à 231 bis J et 231 bis M du code général des impôts.

-2. Les sommes prévues au 1 sont comprises dans la base de calcul de la participation pour leur montant brut, avant déduction des retenues, cotisations et contributions visées à l'article 83-1° à 2° ter du code général des impôts.

+2. Les sommes prévues au 1 sont comprises dans la base de calcul de la participation pour leur montant brut, avant déduction des cotisations et contributions visées à l'article 83-1° à 2° ter du code général des impôts.

 Toutefois, en ce qui concerne les salariés appartenant aux catégories de professions qui bénéficient, en vertu de l'article 83-3o, troisième alinéa, du code général des impôts, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, le montant de cette déduction supplémentaire peut, pour la détermination de la base de la participation, être défalqué du montant brut des sommes susindiquées. Lorsque les employeurs usent de cette faculté, la base de la participation est constituée par le montant global des rémunérations acquises aux intéressés, y compris les indemnités versées à titre de frais d'emploi, de service, de route et autres allocations similaires.

@@ -3369,6 +3369,10 @@ Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par l'

 ##### II : Taxe sur les véhicules des sociétés

+###### Article 310 C

+

+La taxe sur les véhicules des sociétés est due sans préjudice de la perception de la taxe prévue à l'article 1599 C du code général des impôts.

+

 ###### Article 310 D

 Sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.

@@ -3813,6 +3817,14 @@ Dans le cas prévu au 2°, dernier alinéa, du même article, l'engagement d'aff

 ##### Section unique : Taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

+###### Article 317 nonies

+

+La taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue en application de l'article 1599 C du code général des impôts est applicable aux véhicules automobiles mentionnés au titre II du livre Ier du code de la route (deuxième partie) et immatriculés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

+

+Toutefois, sont dispensés de la taxe, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget, les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou qui ont fait l'objet d'une admission à titre temporaire en franchise d'impôt (1).

+

+(1) Annexe IV, art. 155 K et 155 L. Pour les autres véhicules dispensés de la taxe différentielle, voir art. 1599 D du code général des impôts.

+

 ###### Article 317 decies

 Sont exonérés de la taxe :

@@ -5284,14 +5296,6 @@ La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doi

 ### DROITS DE TIMBRE.

-### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE

-

-#### AUTRES DROITS ET TAXES.

-

-##### Article 310 C

-

-La taxe sur les véhicules des sociétés est due sans préjudice de la perception de la taxe prévue soit au a *taxe différentielle sur les véhicules à moteur*, soit au b *taxe spéciale annuelle sur les véhicules d'une puissance supérieure à 16 CV* de l'article 1599 C du code général des impôts.

-

 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES

 ### IMPOSITIONS COMMUNALES

@@ -5400,43 +5404,11 @@ Les taux de la redevance départementale des mines sont calculés conformément

 (1) Pour 1982, arrêté du 5 août 1982 (JONC du 1er septembre) ; pour 1983, arrêté du 30 décembre 1983 (JONC du 12 février 1984).

-#### Article 317 nonies

-

-La taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue en application de l'article 1599 C-a du code général des impôts est applicable aux véhicules automobiles mentionnés au titre II du livre Ier du code de la route (deuxième partie) et immatriculés sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer [*DOM*].

-

-Toutefois, sont dispensés de la taxe, dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget, les véhicules dont les propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou qui ont fait l'objet d'une admission à titre temporaire en franchise d'impôt (1).

-

-(1) Annexe IV, art. 155 K et 155 L. Pour les autres véhicules dispensés de la taxe différentielle, voir art. 1599 D du code général des impôts.

-

-#### Article 317 terdecies

-

-Sont exclus du champ d'application de la taxe annuelle sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV instituée par l'article 1599 C-b du code général des impôts, les véhicules dispensés de la taxe différentielle par l'article 317 nonies, deuxième alinéa.

-

-#### Article 317 quaterdecies

-

-La taxe différentielle [*vignette*] établie par les articles 317 nonies à 317 duodecies ne se cumule pas avec la taxe mentionnée à l'article 317 terdecies.

-

-#### Article 317 sexdecies

-

-Les dispositions des articles 1840 N quater du code général des impôts et des articles 317 undecies et 317 duodecies sont applicables à la taxe prévue à l'article 317 terdecies.

-

-### IMPOSITIONS LOCALES

-

-#### Article 317 quindecies

-

-Sont exonérés de la taxe :

-

-1° Les véhicules mentionnés à l'article 317 decies-2° à 5° ;

-

-2° Les voitures de grande remise régies par le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955.

-

 ### IMPOSITIONS REGIONALES

 #### Article 317 septdecies

-Les dispositions des articles 317 nonies et 317 decies et des articles 317 duodecies à 317 sexdecies sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV perçues au profit de la région de Corse (1).

-

-(1) Voir également Annexe IV, art. 155 N.

+Les dispositions des articles 317 nonies, 317 decies et 317 duodecies sont applicables à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçue au profit de la région de Corse.

 #### Article 317 octodecies

@@ -5458,7 +5430,7 @@ La taxe mentionnée à l'article 317 A est comprise, en cas d'accord entre les b

 En exécution de l'article 1607 du code général des impôts, sont applicables à la taxe spéciale d'équipement :

-1° Les dispositions des articles 1390, premier alinéa, et 1414 dudit code (1);

+1° Les dispositions des articles 1390, premier alinéa, 1414 et 1414 A dudit code (1);

 2° Les dispositions des chapitres Ier à IV du livre II du même code relatives au recouvrement des contributions directes.

@@ -5761,7 +5733,7 @@ Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions

 ### Article 359

-Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358 les produits suivants : pommes et poires destinées à la fabrication de produits cidricoles, moûts de pommes et de poires, cidres et poirés, calvados, eaux-de-vie de cidre et de poiré et alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.

+Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358 les produits suivants : pommes et poires destinées à la fabrication de produits cidricoles, moûts de pommes et de poires, cidres et poirés, calvados, eaux-de-vie de cidre et de poiré.

 La taxe est perçue dans les départements suivants : Aisne, Calvados, Côtes-du-Nord, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme et Yonne.

@@ -5775,8 +5747,6 @@ Le taux maximum de la taxe est fixé à :

 20 F par hectolitre d'alcool pur pour le calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré;

-20 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.

-

 Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture fixe dans la limite de ce taux maximum le taux applicable (1).

 (1) Annexe IV, art. 159 AM.