Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -6541,6 +6541,14 @@ La restitution est subordonnée à la justification par la société, du transfe

 Les révisions prévues aux articles 380 et 381 ne sont applicables qu'au montant principal de la retenue à la source, à l'exception de toute majoration ou pénalité.

+#### VI : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

+

+##### Fonds d'assurance-formation.

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+###### Article 383 bis D

+

+Les dispositions de l'article 382 A sont applicables aux fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 235 ter GC du code général des impôts.

+

 ### Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

 #### I : Taxe sur la valeur ajoutée

@@ -6813,6 +6821,12 @@ Toutefois, en matière contentieuse, les délégations ne peuvent être accordé

 ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

+#### TAXE D'APPRENTISSAGE.

+

+##### Article 382 A

+

+Les fonds recueillis par les organismes collecteurs en application de l'article 230 FA du code général des impôts, qui ne sont pas employés conformément à l'article R. 964-6 du code du travail ou affectés au financement des dépenses énumérées à l'article 1er du décret n° 85-253 du 20 février 1985 ainsi que les fonds ou excédents non versés dans les conditions définies à l'article 2 du même décret, font l'objet d'un versement d'égal montant au Trésor public. La procédure applicable est celle de l'article 163 quindecies.

+

 #### Article 383

 L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions de l'article 231-1 et 2 bis du code général des impôts et des articles 141 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 bis, 1727, 1728, 1731 et 1736 du code général des impôts et 50, 51, 369 et 374-1 de l'annexe III à ce code.