Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

###### Article 39 H

Les agents de change

,

 et

 les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent

, avant le 1er février de chaque année, adresser à la direction des services fiscaux de leur résidence les documents suivants :

1° (Abrogé) 2° Pour ceux de leurs clients qui ont réalisé, l'année précédente, des cessions d'un montant supérieur à 50.000 F, un relevé indiquant

 déclarer à l'administration

 le montant global, compte non tenu des frais, des ventes

, quel qu'en soit le montant,

 des titres ou des droits visés à l'article 92

-

B du code général des impôts

 effectuées par chacun de leurs clients

.

##

###### Article 60

Les relevés prévus aux articles 57 et 58 indiquent

Le relevé prévu à l'article 57 indique

 distinctement, pour chaque requérant ou titulaire de compte, ses nom et prénoms, son domicile réel, ainsi que le montant de la retenue à la source à laquelle lesdits revenus ont effectivement donné lieu et le montant du crédit d'impôt y attaché.

Le ministre de l'économie et des finances peut prescrire, par arrêté, que ces mentions seront détaillées par nature de valeurs.

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###### Article 75-0 T

Les états prévus à

L'état qui doit être remis au contribuable en application de

 l'article 163 nonies du code général des impôts 

sont dressés

est dressé

 d'après un modèle établi par 

arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget (1).

Il indique, pour l'ensemble des valeurs qui sont soumises à l'obligation de dépôt, en distinguant les valeurs non cotées,

 le solde annuel des acquisitions et des cessions définies aux articles 75-0 E et 75-0 Q

;

- l'existence éventuelle de

, ainsi que les

 retraits ou 

de 

virements

 éventuels

 au profit d'une personne autre que le déposant

 et portant sur des valeurs soumises à l'obligation du dépot.

Ils sont remplis par les intermédiaires agréés ou par les personnes

.

Ces données sont

 mentionnées 

aux articles 75-0 K, 75-0 L et 75-0 M ci-dessus qui doivent les faire parvenir aux personnes intéressées en vue de l'établissement

sur la copie

 de la déclaration 

de revenus.

1) Arrêté du 23 décembre 1978 (J.O. no 304, N.C. du 30).

242 ter du même code lorsque cette dernière doit être établie.

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###### Article 79

I. Les certificats prévus aux articles 77 et 78 sont établis sur des formules dont les modèles sont fixés par arrêté (1).

2. Les établissements payeurs autres que les sociétés ou collectivités débitrices sont déchargés de toute responsabilité quant au montant de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt inscrit sur les certificats délivrés par eux lorsque ce montant correspond à celui qui leur a été notifié par lesdites sociétés ou collectivités ou qui a été mentionné sur les rapports et propositions de résolutions visés à l'article 243 bis du code général des impôts.

3. Les établissements payeurs sont tenus d'établir 

les relevés prévus aux articles 57 et 58

le relevé prévu à l'article 57

 pour tous les revenus payables sur présentation de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.

4. Les sociétés visées 

à

au 4° de

 l'article 75

-4°

 sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits, le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant. Elles prélèvent à la même date la retenue à la source visée 

à

au 2 de

 l'article 119 bis

-2

 du code général des impôts qui est due, à raison de leurs quotes-parts respectives, par les associés dont le domicile réel ou le siège social est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer

 [*à l'étranger*]

.

(

1) Annexe IV, art. 16 bis.

###### Article 95 J

L'intermédiaire agréé chez lequel le compte d'épargne en actions a été ouvert ainsi que les intermédiaires agréés dépositaires de valeurs mentionnées à l'article 199 quinquies C du code général des impôts doivent adresser à la direction des services fiscaux du lieu de l'établissement, avant le 16 février [*date limite*] de chaque année, un état individuel établi d'après un modèle fixé par l'administration.

Dans le même délai, il est remis au contribuable duplicata des renseignements figurant sur cet état.

 Les renseignements prévus à l'article 199 quinquies F du code général des impots doivent figurer sur la déclaration faite au nom du client en application du 1 de l'article 242 ter du même code lorsque cette déclaration doit être souscrite.

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###### Article 84

I. Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont opérées les distributions de primes à la construction conformes aux prescriptions de l'article 83 sont obligatoirement distincts de ceux servant au paiement des dividendes et autres produits des actions ou parts. Ils ne donnent pas lieu à l'établissement 

des relevés prévus aux articles 57 et 58

du relevé prévu à l'article 57

.

II. En cas de distribution soit de primes à la construction ne satisfaisant pas aux conditions exigées à l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi réparties sont réputées versées à des bénéficiaires non identifiés et soumises au régime des rémunérations et avantages occultes mentionnés 

à

au c de

 l'article 111

-c

 du code général des impôts.